Conformément aux dispositions de la loi qui créant l’Autorité supérieure de contrôle d’État (ASCE), le contrôleur général d’État, M. Henri Bruno Bessin, a remis le rapport des activités de l’institution le lundi 30 juillet au président du Faso avant de procéder à sa présentation à la presse ce jeudi. De façon générale, le bilan que dresse l’ASCE dans son rapport en matière de mise en œuvre des recommandations révèle une évolution positive par rapport à 2010 : 62% de recommandations exécutée contre 36% en 2010 pour les recommandations qui ont fait l’objet d’un suivi sur place. Le suivi, sur place et sur pièces, des recommandations occupe une place importante dans les activités de l’institution qui a effectué en 2011 des missions dans 69 structures et adressé des demandes d’état de mise en œuvre à 96 autres structures.

A un rythme plus lent, les dossiers en justice affichent un état d’avancement moins satisfaisant. Sur les 14 dossiers en justice depuis le rapport de 2008, un seul à été jugé. Pour le contrôleur général d’État qui se garde de s’éloigner de son champ de compétence et d’expliquer donc les raisons de la lenteur judiciaire, le rôle de l’ASCE se limite à suivre l’état d’avancement des dossiers qu’elle a portés en justice.

Pour ce qui est du remboursement des sommes à recouvrer, le constat est amère et demande des solutions que l’ASCE n’a pas pour le moment, d’où ce commentaire des rapporteurs : « L’Etat ne peut pas et ne doit pas s’accommoder d’une telle anomalie au moment où sa situation financière est très difficile, où ses besoins de financement sont croissants et où le Gouvernement a comme credo la bonne gouvernance. » En effet, 3% seulement des plus de 2 milliards à recouvrer ont été remboursés, d’où la nécessité de « la mise en place de procédures de suivi rigoureux des encaissements et des recouvrements ».

Sur un tout autre volet de ses activités, celles de contrôle, de prévention et de lutte contre la corruption, l’ASCE a déployé une activité considérable auprès d’une dizaine de structures. Il s’y dégage un constat de baisse sensible des détournements : sur les 11 contrôles effectués on relève trois cas de malversations financières et seulement 5% de détournements dans ces malversations financières. Parmi les structures qui ont été contrôlées, le Ministère de la santé, la mairie de Boulmiougou et la CAMEG qui a été également épinglée par une mission d’enquête parlementaire.

Le rapport d’activités 2011 de l’ASCE, a rappelé M. Henri Bruno Bessin, est le résultat de plusieurs contributions et le contrôleur général d’État n’a pas manqué de saluer celle de la presse qui, assez souvent, « lève le lièvre » pour que son institution poursuive. Créée en 2007, l’ASCE est à sa 4e année d’activité et à son 4e rapport. Le tout dernier a été présenté comme se situant entre continuité et innovation. Innovation en raison de l’émergence de questions nouvelles auxquelles l’institution doit répondre, mais aussi l’introduction d’outils nouveaux dans son travail.

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L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) n’a pas totalement les moyens financiers de sa politique. C’est ce qu’on peut tirer comme conclusion du « Dialogue citoyen » qu’a eu son premier responsable Pr Luc Marius Ibriga sur le plateau de la RTB Télé, ce 20 septembre 2017.

A l’initiative de l’ONG Diakonia, dans le cadre du Présimètre, le Dr Luc Marius Ibriga, contrôleur général d’Etat à l’ASCE-LC, était l’invité de l’émission « Dialogue citoyen » ce mercredi.

De cet exercice, une phrase a été répétée comme une ritournelle : l’institution manque des ressources  financières et humaines suffisantes pour mener à bien sa mission. Et le contrôleur général d’Etat a cité des exemples à l’envi.

L’institution compte 32 contrôleurs d’Etat. Nombre insuffisant pour couvrir les nombreuses demandes de contrôle, d’audit et d’enquête. Conséquence, l’ASCE-LC fait recours aux inspections techniques des ministères pour certaines investigations.

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C’est dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui budgétaire de l’Union européenne dénommé « contrat de bonne gouvernance et de développement du Burkina Faso » que l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a, du 5 au 30 août dernier, procédé à un audit des institutions de l’Etat. L’audit qui a concerné la gestion 2016 du gouvernement, précisément sur la période du 29 décembre 2015 au 31 décembre 2016, s’est penché sur les domaines de la commande publique, des comptes de dépôt, des régies d’avance et caisses de menues dépenses et du carburant et lubrifiants. Sur ces 4 domaines, 26 rapports ont été produits par les équipes de vérification. La synthèse qui en découle a été présentée à la presse, le 19 octobre dernier. Il ressort que pour la période concernée, 1 328 commandes publiques d’un montant de 144 521 044 336 F CFA  ont été passées. Selon le rapport, le recours aux procédures exceptionnelles dont l’entente directe et les appels d’offres restreints, a concerné 235 contrats pour un montant de 31 770 031 502  F CFA. Ce montant, précise le rapport, comprend 9 423 265 432 F CFA de carburant dont l’acquisition par entente directe est autorisée par les textes. Il en résulte donc que le montant réel de la commande publique par les procédures exceptionnelles est de 22 346 766 070  F CFA, soit 15,46% du montant total des commandes publiques. En termes de nombre de marchés passés par entente directe, c’est le ministère de l’Agriculture et des aménagements hydrauliques qui est en tête avec 31 marchés, pour un montant global de 6 788 809 828 F CFA. Le ministère en charge de la Fonction publique suit avec 29 marchés passés par entente directe pour un montant de 190 108 440 F CFA. Le ministère qui détient le plus fort montant dans les procédures d’entente directe est celui de la Santé, avec un montant de 7 184 870 000 F CFA pour seulement 8 marchés. Nonobstant ces aspects, pour l’ASCE-LC, le taux global des procédures exceptionnelles reste très proche de la norme de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) qui est de  15%. Ce qui n’a pas été le cas en 2015. En effet, on peut lire dans le rapport qu’en 2015, les procédures exceptionnelles hors carburant représentaient 54,5% de la commande contre 15,46 % en 2016, soit une baisse de 39,04%. Quant aux comptes de dépôt, indique le rapport, sur 177 099 019 792 F CFA de dépenses contrôlées, 1 014 491 804 F CFA, soit 0,57% des dépenses totales sont des dépenses irrégulières.

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