La Cour des Comptes a rendu un verdict contrasté ce jeudi dans une affaire de gestion présumée au Centre Hospitalier Universitaire Yalgado Quédraogo (CHU-YO). Après une instruction approfondie portant sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, la Cour a relaxé M. GM, ancien Directeur des Marchés Publics (DMP), mais a condamné Mme O/K H, ancienne Directrice de l’Administration et des Finances (DAF), à une amende de 300 000 FCFA pour faute de gestion.

Cette affaire illustre la vigilance de l’ASCE-LC, qui, conformément aux articles 6 et 9 de la loi organique N°082-2015/CNT, veille à ce que les irrégularités présumées dans les établissements publics soient portées devant la justice financière, garantissant ainsi la transparence dans la gestion des ressources hospitalières.

L’affaire a été ouverte suite à un rapport de contrôle de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), qui avait relevé plusieurs irrégularités dans la passation des marchés au sein du CHU-YO. Le Procureur général près la Cour des Comptes avait ensuite saisi la juridiction financière par un réquisitoire introductif en septembre 2022.

M. G M, ancien DMP, était poursuivi pour deux chefs d’accusation. La Cour a estimé que la non-production de pièces administratives relevait des candidats eux-mêmes et non d’un défaut d’exigence du DMP. Elle d également constaté que les marchés incriminės figuraient dans les plans de passation approuvés, écartant ainsi l’accusation de fractionnement. En conséquence, M. G M a été relaxé de l’ensemble des charges.

Mme O/K H, ancienne DAF, était poursuivie pour avoir passé 28 marchés d’un montant total de près de 18 millions de FCFA en utilisant une procédure irrégulière de demande de cotation, empiétant sur les attributions du DMP. La Cour a rappelé que ses fonctions, définies par le décret de 2017, ne comprenaient pas la passation des marchés publics.
Sa défense, fondée sur une instruction orale du Directeur Général et une situation d’urgence, n’a pas été retenue.

La Cour a jugé les faits établis et l’a déclarée coupable de faute de gestion, rappelant que nul n’est censé ignorer la loi, surtout une professionnelle de son niveau. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, la Cour a infligé à Mme O/K H une amende de 300 000 FCFA. Le montant a été fixé en l’absence de production de ses bulletins de salaire, qui auraient permis de calculer une amende proportionnelle à sa rémunération.

Cet arrêt, notifié au Contrôleur Général d’Etat le 13 novembre 2025, met en lumière l’importance du respect des attributions dans la gestion hospitalière. En sanctionnant une prise de décision en dehors du cadre légal, L’ASCE-LC et la Cour des Comptes rappellent que la responsabilité professionnelle implique la maîtrise des règles et la rigueur dans leur application. Cette exigence contribue à protéger les ressources de santé publique et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions hospitalières.

DCP/ASCE-LC

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La Cour des Comptes du Burkina Faso a rendu le jeudi 30 janvier 2025 un deuxième arrêt important en matière de discipline budgétaire. Cette fois, c’est l’ancien comptable principal du Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB), M. S. A, qui était au centre des débats pour des faits de gestion remontant à l’exercice 2017.

Cette affaire illustre une nouvelle fois la pertinence du rôle de l’ASCE-LC dans la détection et la transmission des irrégularités financières, confirmant son engagement à renforcer la transparence et la discipline budgétaire.

En rappel selon l’article 6 de la loi organique N° 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 l’ASCE-LC : « reçoit copie de tous les rapports établis par les organes administratifs de contrôle interne des départements ministériels, des institutions, des établissements publics de l’Etat des collectivités territoriales et des projets et programmes de développement ».

En outre selon l’article 9 de la même loi l’ASCE-LC est chargée de « saisir la justice de toute violation commise par les services du secteur public ainsi que par leurs agents, des textes législatifs et règlementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ».

Suite à l’examen d’un rapport initié par le Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB), l’ASCE-LC a procédé à une analyse approfondie et conclu à l’existence de faits présomptifs de fautes de gestion. Fidèle à sa mission de prévention et de répression, elle a transmis le rapport au Procureur général près la Cour des Comptes, démontrant sa vigilance constante dans la lutte contre les dérives financières.

Le Ministère Public reprochait à l’intéressé deux principales infractions : la violation des principes budgétaires et comptables concernant le reversement intégral du produit de la vente de dossiers d’appel d’offres (DAO), et la violation des règles relatives à l’exécution des dépenses pour des irrégularités dans la présentation des pièces justificatives.

Sur le premier chef, concernant le reversement intégral de la somme de 3 270 000 FCFA sur le compte du BUMIGEB alors qu’elle devait être partagée avec l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Cour a relaxé M. S A. La cour a estimé que l’élément matériel de la faute n’était pas établi à son encontre, constatant l’absence de sa signature sur le bordereau de l’opération incriminée.

En revanche, la Cour a retenu sa culpabilité sur le second chef d’accusation. Il a été établi que M. S A avait utilisé la même pièce justificative – relative à l’acquisition de mobilier de bureau pour un montant de 3 040 000 FCFA – pour justifier deux dépenses distinctes. De plus, il avait présenté des pièces justificatives datant de 2018 pour régulariser des dépenses engagées en 2017, notamment pour une visite médicale des agents d’un coût de 749 000 FCFA.

L’ancien comptable a reconnu les faits, les attribuant à une « maladresse » et une « inattention », sans intention délibérée de violer la réglementation. Cependant, la Cour a rappelé qu’en sa qualité de comptable public, il avait l’obligation stricte d’assurer la conservation et la présentation de pièces justificatives conformes à l’orthodoxie comptable. Ces manquements ont été qualifiés de faute de gestion.

En conséquence, M. S A a été condamné à une amende de 300 000 FCFA pour violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat.

Cet arrêt, notifié au Contrôleur Général d’Etat le 13 novembre 2025, vient renforcer la crédibilité de l’action de l’ASCE-LC. Il démontre que les contrôles menés et les transmissions opérées par l’Autorité ne sont pas de simples formalités, mais des leviers concrets de responsabilisation et de bonne gouvernance. Chaque sanction contribue à instaurer une culture de rigueur et de transparence dans la gestion des finances publiques.

DCP / ASCE-LC

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Le 30 janvier 2025, la Cour des Comptes du Burkina Faso a rendu un arrêt marquant pour la gestion des fonds publics, au Lycée Provincial de Kongoussi, suite à un contrôle des exercices financiers de 2014 et 2015. Cette décision a été rendue suite à l’analyse et la transmission par l’ASC-LC le 16 mars 2021, d’un rapport de l’Inspection technique des services du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, confirmant ainsi le rôle central de l’Autorité dans la détection et la prévention des irrégularités. Elle met en lumière des irrégularités graves qui ont affecté la bonne gestion des recettes et dépenses de l’établissement, constituant des fautes de gestion.

Trois figures clés du lycée ont été mises en cause. Il s’agit de :

M. S R, ancien proviseur du lycée, poursuivi pour avoir agi en tant que comptable public sans en avoir la qualité : il a collecté des recettes de manière non conforme, notamment en utilisant des carnets de reçus inappropriés et en ne reversant pas les fonds collectés au Trésor public. Le préjudice subi par l’établissement est estimé à plus de 2 millions de francs CFA ;

M. I B B, ex-intendant, poursuivi pour la non-production d’un carnet de reçus, ce dernier a contesté l’existence d’un préjudice direct au lycée. Il a également justifié son comportement par des circonstances personnelles et des erreurs de gestion ;

M. O J, conseiller principal d’éducation, poursuivi pour avoir encaissé des frais de scolarité à titre personnel, sans passer par la procédure légale de collecte. Le préjudice allégué s’élevait à environ 249 200 francs CFA.

Après délibération, la Cour a décidé de :

Relaxer M. I B B et M. O J des principales poursuites,

Reconnaître M. S R a été coupable des manquements aux règles de gestion, notamment l’immixtion dans le recouvrement des recettes,

Condamner M. S R d’une amende de 50 000 francs CFA, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Cette sanction diligemment prononcée par la Cour des comptes illustre la détermination de l’ASCE-LC à impulser une culture de responsabilité et de transparence dans la gestion des fonds publics. Elle rappelle que même en situation de crise, le respect des règles de comptabilité publique demeure une exigence incontournable.

En rappel selon l’article 104 de la loi organique N° 073-2015/CNT du 06 novembre 2015, relative aux lois de finances : Les fautes de gestion sanctionnées par la Cour des comptes sont constituées par :

La violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;

La violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics ;

L’approbation donnée à une décision violant les règles visées aux 1er et 2e tirets du présent article par une autorité chargée de la tutelle ou du contrôle lesdits organismes ;

Le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ;

Le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle de l’exécution tardive d’une décision de justice ;

Le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour l’Etat, ou tout autre organisme public ;

Le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses, des fausses certifications ;

Le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations fiscales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;

Tout autre acte portant préjudice à l’Etat ou aux autres organismes Publics ».

Selon le manuel de vérification à l’usage des juridictions financières des Etats membres de l’UEMOA : « la faute de gestion est un manquement ou une violation des règles ou de principes de bonne gestion des crédits, fonds et valeurs de l’Etat ou de tous autres organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique, par les dirigeants, les fonctionnaires ou agents de l’organisme ». Elle est différente des infractions de corruption et infractions assimilées, mêmes si dans certains cas les deux notions peuvent se confondre.

L’article 80 de la loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle traite de la même matière. Selon cette disposition, les fautes de gestion sont passibles d’une amende dont le maximum peut atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction sans pouvoir être inférieur à 20.000 francs.

L’affaire du Lycée Provincial de Kongoussi est un exemple frappant des défis que rencontrent de nombreuses institutions publiques en matière de gestion financière. Elle démontre que les contrôles initiés par l’ASCE-LC ne se limitent pas à constater des irrégularités, mais contribuent directement à la consolidation de la bonne gouvernance et à la restauration de la confiance des citoyens dans leurs institutions.

L’ASCE-LC salue cette décision de la Cour des comptes qui constitue une avancée significative dans la lutte contre les fautes de gestion. Chaque sanction devient ainsi un signal fort adressé aux gestionnaires publics : la transparence et la discipline financière sont désormais des exigences incontournables.

DCP / ASCE-LC

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Le 16 juillet 2025, la salle d’audience du Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo a accueilli une audience foraine décisive, tenue par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Fada N’Gourma. Ce cadre exceptionnel a servi de théâtre à un jugement marquant dans la lutte contre la corruption au sein des institutions judiciaires.

Au centre de l’affaire : le Magistrat B. S. F. était poursuivis avec deux autres prévenus à savoir M. K., Inspecteur de la Sécurité Pénitentiaire, et C. T., pour des faits d’acceptation de cadeaux indus, d’escroquerie et de corruption.

Ces trois prévenus avaient interjeté appel contre un jugement initial prononcé en octobre 2022 par le TGI de Tenkodogo. Après examen approfondi, la Cour a partiellement infirmé la décision ayant fait l’objet d’appel et statuer à nouveau à leur encontre :

– Pour B. S. F. qui était comparant, la condamnation est significative : 15 mois d’emprisonnement avec sursis assortis d’une amende ferme de 2 millions de FCFA pour les faits d’escroquerie.

Par ailleurs B. S. F. a déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

– Ses co-prévenus, jugés par défaut car n’ayant jamais comparus en barre d’Appel, ont vu leurs peines rendues en première instance être confirmées.

– Tous trois ont été condamnés à payer solidairement les dépens et à verser 500 000 FCFA au REN-LAC, en guise de frais exposés dans le cadre du dossier.

L’ASCE-LC, présente dans le suivi de cette procédure emblématique, réaffirme son rôle clé dans le renforcement de la redevabilité judiciaire et la promotion des principes de probité et d’éthique professionnelle. Ce verdict illustre en par ailleurs la ferme volonté des juridictions d’assainir les pratiques au sein de l’appareil judiciaire.

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Pour la première fois, une équipe de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a été conviée à assister à une audience solennelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant le Ministère Public à Mr B. B., ancien Chef du service cadastre et des travaux fonciers de la Direction Régionale des Impôts des Hauts-Bassins, et Mr T. Y., ancien Directeur Provincial des Impôts de Tuy (Houndé).

Ces deux responsables avaient été condamnés par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso pour népotisme, simulation illicite et blanchiment de capitaux, à la suite d’une enquête préliminaire menée par l’ASCE-LC sur dénonciation du Réseau National de Lutte contre la Corruption (REN-LAC) en décembre 2023.

A l’issue de l’audience, le 22 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu sa décision dans cette affaire. Le pourvoi introduit par Mr B. B. contre l’arrêt n°13 du 12 juin 2024 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a été jugé recevable sur la forme mais rejeté sur le fond.

La Cour a constaté l’absence d’un mémoire contenant les moyens de cassation, exigé par l’article 413-4 du Code de procédure pénale. En l’absence de cet élément juridique fondamental, le recours a été déclaré non fondé, et le demandeur condamné aux dépens.

Cette décision marque la fin de la procédure pénale dans cette affaire et souligne l’importance du respect scrupuleux des exigences procédurales dans les recours introduits devant la plus haute juridiction judiciaire du Burkina Faso. Elle rappelle à tous les justiciables que la rigueur et la qualité des actes de procédure sont des conditions indispensables à la recevabilité de leurs recours.

La participation de l’ASCE-LC à cette audience reflète l’engagement continu de l’institution dans le suivi des affaires judiciaires liées à la corruption et dans le renforcement de la culture de la probité et de la responsabilité publique.

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Bobo-Dioulasso, le 30 mai 2025 – La Chambre Correctionnelle (Pôle ECOFI) du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso a rendu un verdict important dans l’affaire Ministère public contre KAMISSOKO Alassane et la société KAMEF SARL.

Ce jugement, qui concerne des faits de blanchiment de capitaux portant sur plus de 63 millions de francs CFA, démontre la détermination de la justice burkinabè à lutter contre les pratiques financières illicites.

Le Tribunal a prononcé les condamnations suivantes : KAMISSOKO Alassane a été condamné à 3 mois d’emprisonnement ferme et à une amende de 1 000 000 de francs CFA. Quant à KAMEF SARL, elle a écopé d’une amende ferme de 10 000 000 de francs CFA.

En outre, le jugement ordonne la confiscation de plus de 21 millions de francs CFA au profit de la partie civile et l’indemnisation de 69 309 222 francs CFA au profit de la société MEDITERANEANSTYLE CONCEPTIONS, S.L.

L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) salue cette décision de justice qui réaffirme l’engagement des institutions du Burkina Faso à protéger les intérêts économiques de l’Etat et des citoyens, et à combattre sans relâche la corruption et les pratiques financières illégales.

L’ASCE-LC encourage chaque citoyen à jouer un rôle actif dans la promotion de la bonne gouvernance. Si vous avez connaissance de faits similaires dans votre environnement professionnel ou institutionnel, nous vous invitons à les signaler en toute sécurité via nos plateformes dédiées.

Votre collaboration est essentielle pour une justice et une transparence accrues au Burkina Faso

DCP/ASCE-LC

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Bobo-Dioulasso, le 30 mai 2025 – Le Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, Pôle ECOFI, a rendu son verdict dans une affaire de corruption dans la commande publique, renforçant ainsi la lutte contre les malversations financières au Burkina Faso.

L’affaire opposait l’Etat à l’ex-Secrétaire Général de la mairie de Moussodougou, SANOU Guigma, l’ex-comptable de la même mairie, BARRO Oula Théophile, et le responsable de l’entreprise SAGESSE DISTRIBUTION, KOUANDA Mohamed.

Comparus le 21 mai 2025 pour des faits d’acceptation et de donation de cadeaux indus, ainsi que de surfacturation, les prévenus ont vu l’infraction de cadeaux indus requalifiée en corruption dans la commande publique.

Le Tribunal a prononcé les condamnations suivantes :

• -Chacun des prévenus a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 millions de francs CFA avec sursis.
• -Ils ont également été condamnés à verser au Réseau National de Lutte Anti-corruption (REN-LAC) la somme de 5 francs CFA au titre de dommages moraux.

L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) salue cette décision de justice qui marque une étape importante dans la promotion de la bonne gouvernance et la protection des deniers publics. Ce jugement envoie un autre signal fort : la corruption, sous toutes ses formes, ne restera pas impunie.

La lutte contre la corruption est l’affaire de tous ! L’ASCE-LC réitère son appel à la vigilance citoyenne. Si vous êtes témoin de faits suspects dans la gestion des fonds publics, les marchés publics ou au sein de l’administration, dénoncez-les ! Vos signalements sont traités avec la plus grande confidentialité et rigueur.

Ensemble, nous pouvons préserver l’intégrité de nos institutions et bâtir un Burkina Faso plus juste et transparent !

Au nom de notre intégrité, combattons la corruption !

DCP / ASCE-LC

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L’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a transmis au Procureur du Faso un rapport accablant sur un ancien ministre.

Selon les résultats de l’enquête préliminaire, plusieurs infractions graves, notamment de blanchiment de capitaux, de fausses déclarations de patrimoine et de financement occulte de parti politique, pourraient être retenues à son encontre.

L’affaire débute par une dénonciation anonyme, parvenue à l’ASCE-LC en février 2023, faisant état d’un enrichissement soudain et suspect de l’ancien ministre. En effet, l’homme politique aurait rénové une ferme de dix hectares à Saaba, acquis plusieurs biens immobiliers et véhicules, et effectué des dépôts bancaires dont les montants soulèvent des interrogations.

L’enquête révèle notamment deux versements suspects de 40 et 80 millions FCFA sur un compte domicilié dans une Banque de la place, que l’ancien ministre justifie les faits par des envois d’argent de son fils résidant aux États-Unis.

Pourtant, des agents de banque affirment avoir récupéré ces sommes en paquets scellés BCEAO, soulevant de sérieux doutes sur leur provenance.

De plus, trois chèques, dont un, d’un montant de 35 millions FCFA, ont été encaissés, sans justificatifs probants sur leur utilisation.

Plus troublant encore, l’ancien ministre n’a jamais déclaré ces comptes bancaires dans sa déclaration d’intérêt et de patrimoine, en violation de la loi. L’ASCE-LC considère donc qu’il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle.

En sa qualité de cadre d’un parti politique au moment des faits, il est aussi soupçonné d’avoir utilisé ces fonds pour financer son parti politique en période électorale.

L’affaire est désormais devant le pôle économique et financier du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I.

DCP/ ASCE-LC

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L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a mis à jour une affaire de corruption d’envergure au sein de la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR). Ce scandale impliquant plusieurs hauts responsables met en lumière des pratiques de concussion, de favoritisme, de blanchiment de capitaux et de prises illégales d’intérêts, etc.

En effet,le 7 février 2023, une dénonciation anonyme parvient à l’ASCE-LC, accusant des responsables de la SONATUR d’attributions frauduleuses de parcelles. Parmi les faits allégués, la vente illégale d’une parcelle communautaire d’une superficie de 4385 m² destinée à un projet de construction d’une clinique. L’enquête révèle rapidement un système de malversations touchant quasiment à l’ensemble du personnel de l’institution.

L’enquête préliminaire a permis d’établir un réseau complexe de détournements de biens publics. Plusieurs hauts responsables sont impliqués, notamment l’ex-directeur général de la SONATUR et son Directeur Commercial. Ces derniers, avec la complicité de divers cadres, ont orchestré un système où les parcelles étaient attribuées de manière irrégulière à de faux destinataires, générant des bénéfices occultes.

Les investigations ont démontré que ces responsables attribuaient les terrains à des prix largement sous-évalués à des intermédiaires, qui les revendaient ensuite à des prix marchands. Des documents et témoignages recueillis montrent que des montants allant jusqu’à 90 millions FCFA étaient perçus illégalement par certains agents.

Outre les deux principaux accusés, plusieurs autres hauts responsables sont soupçonnés d’avoir bénéficié de ce système frauduleux. Parmi eux le Directeur de la Qualité et de l’Audit Interne, le Directeur Informatique, et la Directrice Administrative et Financière. Tous auraient perçu des parcelles de manière irrégulière ou profité des reventes illicites.

Le rapport met en lumière la création d’un mécanisme interne appelé « intervention du personnel », permettant aux employés de la SONATUR de réserver et de revendre des parcelles à des prix élevés, au profit de leurs proches.

Les infractions relevées vont de la prise illégale d’intérêts à la concussion, en passant par le blanchiment de capitaux et la spéculation illégale. L’ASCE-LC a transmis le dossier à la justice, avec un certain nombre de documents probants tels que des documents bancaires, des procès-verbaux d’audition et des attestations de revente de terrains.

Le 20 mars 2025, le Tribunal de Grande Instance Ouaga I a rendu son verdict dans cette affaire. Plusieurs hauts responsables ont été jugés coupables de diverses infractions, notamment l’abus de fonction, la prise illégale d’intérêts et la concussion. Parmi les principales condamnations :

• -Le 1^er Ex-Directeur Général, a été condamné à 16 mois de prison avec sursis et à une amende de 10 millions FCFA.
• -Le 2^ème Ex-Directeur Général, a été condamné à 16 mois de prison avec sursis et à une amende de 272 millions FCFA.
• -L’ex-Directeur Commercial, a reçu une peine de 6 mois avec sursis et une amende de 180 millions FCFA.
• -Le Directeur de la Qualité et de l’Audit Interne, a été condamné à 12 mois avec sursis et une amende de 10 millions FCFA.
• -La responsable de la communication, a écopé de 12 mois avec sursis et une amende de 52 millions FCFA.
• -Le Directeur Informatique, a été condamné à 8 mois avec sursis et une amende de 55 millions FCFA.

Le montant cumulé des condamnations aux amandes s’élève à 811 000 000 de francs CFA pour le seul dossier. Le tribunal a également ordonné la confiscation des biens meubles et immeubles appartenant aux condamnés à hauteur des montants d’amendes, au profit de l’État burkinabè.

Ce jugement revêt une portée pédagogique essentielle. Il rappelle aux gestionnaires du domaine foncier national que toute irrégularité dans l’exercice de leurs fonctions expose à des poursuites et à des sanctions. Son aboutissement constitue un message fort à l’endroit de l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant dans le secteur de l’aménagement foncier : l’ASCE-LC est résolument engagée à garantir la bonne gouvernance et la probité dans la gestion du foncier national.

DCP/ASCE-LC

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Courant fin février 2022, une dénonciation anonyme reçue à l’ASCE-LC faisait état de ce qu’un véhicule de marque TOYOTA Hilux neuf de couleur blanche, serait rentré à Ouagadougou. Le véhicule aurait été acheté à dix-neuf millions (19. 000.000) francs CFA auprès d’un fournisseur, au profit du ministère en charge des infrastructures, pour le contrôle des chantiers d’une entreprise.

Selon le recoupement des informations, il s’avère que le processus de dédouanement du véhicule aurait été entaché d’actes de corruption. Ledit véhicule a été dédouané à deux millions deux cent cinquante mille (2.250.000) francs CFA au bureau des douanes de Bobo-Gare, comme étant un véhicule usagé, pour un dédouanement qui devrait coûter environ huit millions cinq cent mille (8.500.000) francs CFA, lorsqu’on applique le taux règlementaire de 46,47% sur la valeur d’achat du véhicule. Le manque à gagner de l’Etat sur le dédouanement du seul véhicule s’élève à six millions deux cent cinquante mille (6 250 000) de francs CFA.

Au terme de l’enquête, les infractions présumées d’abus de fonction, d’exonération et de franchise illégale ont été retenues contre les nommés Y S P, qui a autorisé le dédouanement du véhicule TOYOTA Hilux à l’état neuf à un montant de deux millions deux cent cinquante mille (2 250 000) FCFA, et contre B W P, qui a procédé à la liquidation de ladite marchandise.

La procédure a été transmise à Monsieur le Procureur du Faso, Près du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I pour suite à donner. Le jugement est prévu pour ce 20 mars 2025.

DCP/ASCE-LC

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