1. Qu’est ce que la DIP?

La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi. Elle est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC. Elle se fait également sur la plateforme électronique disponible à l’adresse www.dip.bf

2. But de la DIP

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, la déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) a été instituée dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

3. Qui est concerné par la DIP ?

Les catégories de personnes tenues à la déclaration d’intérêt et de patrimoine sont :

✓Les membres du pouvoir exécutif ;

✓Les membres du pouvoir législatif ;

✓Les membres du pouvoir judiciaire ;

✓Les autres personnalités politiques et administratives ;

✓Les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes ;

✓Les représentants des collectivités territoriales ;

✓Les personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire ;

✓Les responsables d’organes de presse, les responsables d’organisations associatives et autres ;

✓Les autres agents publics peuvent être appelés à déclarer leurs patrimoines sur requête de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) ou toute autre autorité de poursuite, d’instruction ou de jugement.

NB: Pour plus de détails et de précisions sur les personnes assujetties à la DIP, lire #l_article_13 de la loi N°033-2018/AN du 26/07/2018 modifiant la loi Nº004-2015/CNT du 03/03/2015 portant prévention et répression de la corruption.

Composition.

4. La DIP est composée de deux volets :

a. La déclaration de patrimoine est un état qui retrace l’ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et créances appartenant au déclarant et aux personnes liées (conjoints, enfants mineurs) mais également les dettes et engagements financiers contractés par ce dernier ;

La déclaration de patrimoine vise à rendre compte de l’évolution du patrimoine du déclarant pour détecter d’éventuelles situations d’enrichissement illicite ou injustifié.

b. La déclaration d’intérêt (déclaration de ses liens d’intérêts avec des tiers (personne physique ou morale) est une situation qui retrace les liens familial, relationnel, professionnel ou contractuel présents ou passés du déclarant avec d’autres personnes, organismes ou partenaires.

Cette déclaration vise la prévention du conflit d’intérêt qui peut naître d’une situation dans laquelle les liens d’intérêts de l’assujetti sont susceptibles d’exercer une pression pouvant entacher son impartialité ou son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

5. Qu’est ce qu’il faut déclarer ?

✓Biens immobiliers ;

✓Propriétés bâties ;

✓Propriétés non bâties ;

✓Immeubles par destination.

✓Biens mobiliers

✓Revenus annuels ;

✓Comptes bancaires ;

✓Valeurs mobilières ;

✓Contrats d’assurances /Placements ;

✓Véhicules ;

✓Meubles meublants ;

✓Objets de valeur ;

✓Propriétés intellectuelles et artistiques ;

✓Animaux.

✓Passif (Dettes)

-dette classique auprès des institutions financières ou bancaires ;

-dette personnelle (avec les particuliers) ;

-dette hypothécaire ;

-autres

Déclaration d’intérêts

~activités professionnelles ;

~activités de consultance ;

~participation dans des organismes: Il s’agit de la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq (5) dernières années ;

~participations financières Il s’agit des participations financières ou autres dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ;

~activités professionnelles du partenaire Il s’agit des Activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint et/ou le partenaire lié par une union de fait ;

~fonctions bénévoles ;

~fonctions et mandats électifs Il s’agit des fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination ;

~prête-noms.

6. Sur quels supports déclarer ?

~Déclaration sur support papier

Le président du Faso, les membres du gouvernement et les députés font leurs déclarations sur support papier et les déposent au greffe du Conseil Constitutionnel pour transmission à l’ASCE-LC ;

~Déclaration sur support électronique

Tous les autres assujettis font leurs déclarations en ligne sur la plateforme DIP accessible à l’adresse www.dip.bf

7. Délais pour faire sa déclaration

Lors de la prestation de serment et trente (30) jours après la fin de son mandat pour le Président du Faso (Art 14 de loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015) ;

Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente (30) jours après la fin de fonction ou de mandat pour les déclarations des membres du gouvernement et du parlement (Art.15 de la loi N°033-2018/AN du 26 juillet 2018) ;

Trente (30) jours après la création par l’ASCE-LC du compte et du dossier de déclaration de l’assujetti pour les déclarations en ligne (quel que soit le type de déclaration).

8. Confidentialité et publicité

Les déclarations d’intérêt et de patrimoine des assujettis autres que ceux relevant des pouvoirs exécutif et législatif sont gardées confidentielles.

En revanche, les déclarations d’intérêt et de patrimoine des assujettis des pouvoirs exécutif et législatif sont publiées au journal officiel.

9. Sanctions en cas de manquement

Les manquements et les sanctions prévues peuvent être répertoriés ainsi qu’il suit:

les manquements

✓Le défaut de déclaration trois mois après un rappel par exploit d’huissier;

✓Le défaut ou la fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine;

✓La déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou la formulation de fausses observations dûment constatées.

les sanctions

✓Article 29 / Privation du quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité;

✓Article 30 / Privation du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires;

✓Article 65 / Une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site web www.asce-lc.bf.

DCP/ ASCE-LC

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Pour toute demande d’informations, bien vouloir vous adresser à l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) aux adresses suivantes :

• Numéros de téléphone: (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92
• Email : (bientôt disponible)
• Site web : www.asce-lc.bf

The post Q-11. Où peut-on obtenir des informations complémentaires ? first appeared on ASCE-LC.

ü  L’article 29 prévoit qu’en cas de défaut ou de retard de déclaration, l’assujetti est privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

• L’article 30dispose que : «Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires. »

• Suivant l’article 65: «Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une  amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, deux mois après une mise en demeure écrite de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.»

The post Q-10. Y a-t-il des sanctions en cas de manquements ? first appeared on ASCE-LC.

• La déclaration d’intérêt et de patrimoine doit être adressée à l’ASCE-LC sous pli fermé confidentiel.
• Il est déposé au greffe compétent contre récépissé puis scellé avant transmission à l’ASCE-LC.

The post Q-9. Qui est destinataire des déclarations ? first appeared on ASCE-LC.

• Des mises à jour annuelles et obligatoires,
• Des mises à jour ponctuelles à la survenance de tout évènement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant et aussi toutes les modifications de leur patrimoine dépassant 100% du revenu annuel imposable.

The post Q-8. Des mises à jour sont-elles prévues ? first appeared on ASCE-LC.

• au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

• au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

• au greffe du Tribunal de Grande Instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire.

The post Q-7. Où doit-on déposer la déclaration ? first appeared on ASCE-LC.

• Choisir le formulaire papier ou électronique ; si l’on choisit la version papier il doit être rempli en 3 exemplaires ;
• Bien lire les recommandations avant de remplir ;
• Mentionner l’identité complète du déclarant et des personnes liées, y compris la personne avec laquelle il existe une union de fait, s’il y a lieu ; (se référer aux documents d’état civil) ;
• Inscrire l’ensemble des biens dans les tableaux correspondants (se servir des documents y afférant) ;
• Indiquer le passif (se servir des documents y afférant) ;
• Indiquer s’il y’a lieu les biens des personnes liées définies au point1 ;
• Renseigner la déclaration d’intérêt ;
• Valider la déclaration par la signature précédée de la formule manuscrite prescrite dans le formulaire.

The post Q-6. Comment peut-on remplir le formulaire ? first appeared on ASCE-LC.

• au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

• au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

• au greffe du Tribunal de grande instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire ;

• possibilité de remplir en ligne sur le site web de l’ASCE-LC.

The post Q-5. Où peut-on se procurer le formulaire ? first appeared on ASCE-LC.

Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente jours après la fin de fonction ou de mandat (Art 14 à 16).

The post Q-4. Dans quel délai doit-on souscrire la déclaration ? first appeared on ASCE-LC.

• les personnes visées à l’article  13 de la loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption. Il s’agit notamment :
• des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
• d’autres personnalités politiques et administratives,
• de membres des institutions et des autorités administratives indépendantes,
• de représentants des collectivités territoriales,
• de certaines personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire,
• de responsables d’organes de presse, de responsables d’organisation associatives et autres,
• de tout autre agent public à la demande de l’ASCE-LC.

The post Q-3. Qui est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine ? first appeared on ASCE-LC.