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SYNTHESE :

En exécution des ordres de mission n°2022-075ASCE-LC/BCM du 05/04/2022, n°2022-127/ASCE-LC/BCM du 10/05/2022 et n°2022-144/ASCE-LC/BCM du 02/06/2022, n°2022-152/ASCE-LC/BCM du 03/06/2022 une équipe de six (07) membres de l’Autorité Supérieure d Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption ALCE-LC a procédé, du 06 avril au 17 juin 2022, à l’audit de la gestion financière et comptable de l’Assemblée nationale sur les exercices budgétaires 2018, 2019, 2020 et 2021.

L’objectif général du contrôle est de s’assurer de la bonne gestion des ressources financières et matérielles de l’Assemblée Nationale. Comme objectif spécifique, il s’est agi d’examiner la gestion des marchés publics, des comptes de dépôt, des régies d’avances, du carburant, des frais de mission, des frais de voyage, des rétributions, des charges du régime médico-social de l’AN, des dons au bénéfice des personnes politiquement exposées (PPE) au niveau de l’Assemblée Nationale, de l’état d’amortissement des prêts véhicules accordés aux députés, à l’exclusion des dépenses de personnel et du partenariat public-privé.

Pour ce faire, l’équipe d’audit a mis en œuvre les diligences ci-après :

revue du fond documentaire sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution ;

  • administration de questionnaires de contrôle interne ;
  • application de tests de substance ;
  • entretiens ciblés avec certains acteurs ;
  • élaboration d’états de synthèse ;
  • élaboration de Feuilles d’Analyse et de Révélation de Problèmes (FRAP).

 La mise en œuvre de ces diligences a permis à l’équipe d’audit de déceler les insuffisances ci-dessous:

  • non mise en œuvre de recommandations formulées par la Commission des Finances et du Budget (COMFIB) et la Direction de l’Audit Interne (DAI) ;
  • application de textes internes non conformes aux dispositions législatives en matière de gestion financière et de marchés publics ;
  • absence de pièces justificatives et/ou abus dans la prise en charge des frais de missions intérieures et extérieures ;
  • paiements non justifiés, non-respect du principe de centralisation des fonds publics dans la gestion des disponibilités ;
  • inefficacité du dispositif de gestion des prêts véhicules octroyés aux députés ;
  • non-respect de l’obligation de tenir les supports comptables prévus par le décret n°2016-603/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant comptabilité des matières de l'Etat et des autres organismes publics ;
  • absence de pièces justificatives de consommation du carburant ;
  • rétributions d’activités inéligibles au champ d’application de l’arrêté N°2016-0016/AN/ PRES du 1er août 2016 portant réglementation des rétributions de prestations spécifiques ;
  • non-respect de la règlementation en vigueur sur les évacuations sanitaires à l’extérieur du pays ;
  • transferts abusifs de ressources publiques au profit des députés, de certains membres de l’administration parlementaire, de tierces personnes.

 Au regard de tout ce qui précède, la mission d’audit a formulé des recommandations, dont la mise en œuvre permettra d’améliorer la qualité de la gestion financière et comptable de l’Assemblée Nationale. (cf. tableau des Insuffisances et recommandations (annexe n°03 page 95).

 

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