L'article 4 de la loi organique n°082-2015 du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'ASCE-LC dispose que : « Article 4 : secteur public : l'ensemble constitué par : [...] - les administrations centrales et déconcentrées, y compris celle de l'Armée ;

- les institutions de l'Etat y compris l'Assemblée nationale » ;

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