. Téléphone : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92   Email : info@asce-lc.bf

-  Tout citoyen (administré) ou un groupe de personnes ;

-  Une personne morale ;

-  une autorité publique ou privée.

-  Un usager de l’administration ;

-  Une institution partenaire de l’ASCE-LC ;

-  Toutes institutions.

-  Auto-saisine de l’ASCE-LC à partir des média, télévisions, journaux, et autres publications, à partir de l’examen de rapports de visites de sites, revues indépendantes, équipe de supervision, ou toutes parties concernées, etc.

Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

 

  • au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

 

  • au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

 

  • au greffe du Tribunal de grande instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire ;

 

  • possibilité de remplir en ligne sur le site web de l’ASCE-LC.

 

Une plainte est l’expression verbale ou écrite d’une préoccupation ou insatisfaction à l’égard des agents, des services, des interventions ou agissements des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme public ou privé investi d’une mission de service public.

Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente jours après la fin de fonction ou de mandat (Art 14 à 16).