. Téléphone : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92 Email : info@asce-lc.bf
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Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption
- Tout citoyen (administré) ou un groupe de personnes ;
- Une personne morale ;
- une autorité publique ou privée.
- Un usager de l’administration ;
- Une institution partenaire de l’ASCE-LC ;
- Toutes institutions.
- Auto-saisine de l’ASCE-LC à partir des média, télévisions, journaux, et autres publications, à partir de l’examen de rapports de visites de sites, revues indépendantes, équipe de supervision, ou toutes parties concernées, etc.
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Une plainte est l’expression verbale ou écrite d’une préoccupation ou insatisfaction à l’égard des agents, des services, des interventions ou agissements des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme public ou privé investi d’une mission de service public.
Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente jours après la fin de fonction ou de mandat (Art 14 à 16).
Adresse postale : 01 BP 617 Ouagadougou 01 – Rue de l’UEMOA – Porte n°238
Téléphones : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92
Numéro vert : 80 00 11 02
Fax : (+226) 25 30 57 04
Email : info@asce-lc.bf