R-1 :
- La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi.
- La déclaration de patrimoine est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC.
- La déclaration d’intérêt se fait suivant un formulaire élaboré par l’ASCE-LC comportant toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction;
