Qui est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine ?

Détails: Catégorie : Trucs & Astuces; Publication : 2 août 2018; Affichages : 5230

les personnes visées à l’article 13 de la loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption. Il s’agit notamment :
des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
d’autres personnalités politiques et administratives,
de membres des institutions et des autorités administratives indépendantes,
de représentants des collectivités territoriales,
de certaines personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire,
de responsables d’organes de presse, de responsables d’organisation associatives et autres,
de tout autre agent public à la demande de l’ASCE-LC.