. Téléphone : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92   Email : info@asce-lc.bf

  • les personnes visées à l’article  13 de la loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption. Il s’agit notamment :
  • des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
  • d’autres personnalités politiques et administratives,
  • de membres des institutions et des autorités administratives indépendantes,
  • de représentants des collectivités territoriales,
  • de certaines personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire,
  • de responsables d’organes de presse, de responsables d’organisation associatives et autres,
  • de tout autre agent public à la demande de l’ASCE-LC.

R-1 :

  • La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi.
  • La déclaration de patrimoine est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC.
  • La déclaration d’intérêt se fait suivant un formulaire élaboré par l’ASCE-LC comportant toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction;

SPOT DIP