Détails

Catégorie : FAQ sur la déclaration d’intérêt et de patrimoine

Publication : 2 août 2018

Affichages : 6532

R-10 :

ü  L’article 29 prévoit qu’en cas de défaut ou de retard de déclaration, l’assujetti est privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

• L’article 30dispose que : «Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires. »

• Suivant l’article 65: «Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une  amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, deux mois après une mise en demeure écrite de l'Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.»

Détails

Catégorie : FAQ sur la déclaration d’intérêt et de patrimoine

Publication : 2 août 2018

Affichages : 6268

R-8 :

• Des mises à jour annuelles et obligatoires,
• Des mises à jour ponctuelles à la survenance de tout évènement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant et aussi toutes les modifications de leur patrimoine dépassant 100% du revenu annuel imposable.

Détails

Catégorie : FAQ sur la déclaration d’intérêt et de patrimoine

Publication : 2 août 2018

Affichages : 6251

R-9 :

• La déclaration d’intérêt et de patrimoine doit être adressée à l’ASCE-LC sous pli fermé confidentiel.
• Il est déposé au greffe compétent contre récépissé puis scellé avant transmission à l’ASCE-LC.

Détails

Catégorie : FAQ sur la déclaration d’intérêt et de patrimoine

Publication : 2 août 2018

Affichages : 6227

R-7 :

• au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

• au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

• au greffe du Tribunal de Grande Instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire.