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« Bien faire sa déclaration ! »

 

Dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’’intégrité des serviteurs de l’état et d’affermir la confiance du public envers les institutions, il est fait obligation aux hautes personnalités et aux hauts fonctionnaires de faire une déclaration périodique d’intérêt et de patrimoine.

  • Q-1. Quels sont les fondements juridiques ?

    R-1 :

    • Constitution (article 44 et 77)
    • Loi organique Nº 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attribution, organisation, composition et fonctionnement de l’ASCE-LC (article 7 et 10)
    • Loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso (article 7 à 30 et art 65)
    • Décret Nº 2016-….../PRES/PM/MJDHPC portant procédure et délai de transmission de déclaration d'intérêt et de patrimoine à l'Autorité Supérieure de Contrôle  d'Etat et de lutte contre la corruption
  • Q-2. Qu’est-ce que la déclaration d’intérêt et de patrimoine ?

    R-2 :

    • La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi.
    • La déclaration de patrimoine est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC.
    • La déclaration d’intérêt se fait suivant un formulaire élaboré par l’ASCE-LC comportant toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction;
  • Q-3. Qui est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine ?

    R-3 :

    • les personnes visées à l’article  13 de la loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption. Il s’agit notamment :
    • des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
    • d’autres personnalités politiques et administratives,
    • de membres des institutions et des autorités administratives indépendantes,
    • de représentants des collectivités territoriales,
    • de certaines personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire,
    • de responsables d’organes de presse, de responsables d’organisation associatives et autres,
    • de tout autre agent public à la demande de l’ASCE-LC.

     

  • Q-4. Dans quel délai doit-on souscrire la déclaration ?

    R-4 :

    Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente jours après la fin de fonction ou de mandat (Art 14 à 16).

  • Q-5. Où peut-on se procurer le formulaire ?

    R-5 :

    • au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;
    • au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;
    • au greffe du Tribunal de grande instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire ;
    • possibilité de remplir en ligne sur le site web de l’ASCE-LC.
  • Q-6. Comment peut-on remplir le formulaire ?

    R-6 :

    • Choisir le formulaire papier ou électronique ; si l’on choisit la version papier il doit être rempli en 3 exemplaires ;
    • Bien lire les recommandations avant de remplir ;
    • Mentionner l’identité complète du déclarant et des personnes liées, y compris la personne avec laquelle il existe une union de fait, s’il y a lieu ; (se référer aux documents d’état civil) ;
    • Inscrire l’ensemble des biens dans les tableaux correspondants (se servir des documents y afférant) ;
    • Indiquer le passif (se servir des documents y afférant) ;
    • Indiquer s’il y’a lieu les biens des personnes liées définies au point1 ;
    • Renseigner la déclaration d’intérêt ;
    • Valider la déclaration par la signature précédée de la formule manuscrite prescrite dans le formulaire.
  • Q-7. Où doit-on déposer la déclaration ?

    R-7 :

    • au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;
    • au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;
    • au greffe du Tribunal de Grande Instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire.
  • Q-8. Des mises à jour sont-elles prévues ?

    R-8 :

    • Des mises à jour annuelles et obligatoires,
    • Des mises à jour ponctuelles à la survenance de tout évènement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant et aussi toutes les modifications de leur patrimoine dépassant 100% du revenu annuel imposable.

     

     

  • Q-9. Qui est destinataire des déclarations ?

    R-9 :

    • La déclaration d’intérêt et de patrimoine doit être adressée à l’ASCE-LC sous pli fermé confidentiel.
    • Il est déposé au greffe compétent contre récépissé puis scellé avant transmission à l’ASCE-LC.
  • Q-10. Y a-t-il des sanctions en cas de manquements ?

    R-10 :

    ü  L’article 29 prévoit qu’en cas de défaut ou de retard de déclaration, l’assujetti est privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

                         

    • L’article 30dispose que : «Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires. »

     

    • Suivant l’article 65: «Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une  amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, deux mois après une mise en demeure écrite de l'Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.»
  • Q-11. Où peut-on obtenir des informations complémentaires ?

    R-11 :

    Pour toute demande d’informations, bien vouloir vous adresser à l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) aux adresses suivantes :

    • Numéros de téléphone: (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92
    • Email : (bientôt disponible)
    • Site web : www.asce-lc.bf