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Les dispositions de l’article 7 et suivants de la loi n°004-2015/CNT du 3 mars 2015, portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, instituent une obligation de  déclaration périodique d’intérêt et de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

Sont assujetties à cette obligation, les personnalités politiques, les personnalités occupant des fonctions juridictionnelles, les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire désignés à l’article 13 ci-dessous qui occupent un emploi dans lequel leurs intérêts personnels ou privés sont susceptibles d’être affectés par leurs fonctions officielles.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi  n°004-2015/CNT du 3 mars 2015, les personnes ci-après sont tenues à la déclaration d’intérêt et de patrimoine :

  • les membres du pouvoir exécutif ;
  • les membres du pouvoir législatif ;
  • les membres du pouvoir judiciaire ;
  • les autres personnalités politiques et administratives ;
  • les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes ;
  • les représentants des collectivités territoriales ;
  • les personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire ;
  • les responsables d’organes de presse, les responsables d’organisations associatives et autres