. Téléphone : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92   Email : info@asce-lc.bf

Les plaintes et dénonciations sont des moyens de porter à la connaissance de l’autorité des agissements ou pratiques contraires aux textes en vigueur, mieux au principe d’ordre public ;

  • Que signifie une plainte ?

    Une plainte est l’expression verbale ou écrite d’une préoccupation ou insatisfaction à l’égard des agents, des services, des interventions ou agissements des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme public ou privé investi d’une mission de service public.

  • Que signifie une dénonciation ?

    Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public.

     

    Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

  • Que signifie une dénonciation ou plainte anonyme ?

    Une dénonciation ou une plainte anonyme est celle qui est déposée sans que soit révélée l’identité du dénonciateur ou du/de la plaignant(e).

     

  • Qui est habilité à formuler une plainte/suggestion ?

    Tout citoyen (administré) ou un groupe de personnes ;

    -  Une personne morale ;

    -  une autorité publique ou privée.

    -  Un usager de l’administration ;

    -  Une institution partenaire de l’ASCE-LC ;

    -  Toutes institutions.

    -  Auto-saisine de l’ASCE-LC à partir des média, télévisions, journaux, et autres publications, à partir de l’examen de rapports de visites de sites, revues indépendantes, équipe de supervision, ou toutes parties concernées, etc.

     

  • Où sont déposées les plaintes/ dénonciations ?

    Les plaintes/dénonciations sont déposées à l’ASCE-LC au bureau des plaintes et dénonciations.

    Elles peuvent aussi être faites en ligne sur la plateforme plaintes et dénonciations.

  • Comment se fait le dépôt de la plainte/dénonciation

    1) en personne ;

    2) par personne interposée;

    3) par courrier déposé;

    4) par courriel (Email) envoyé à une adresse réservée aux messages confidentiels ;

    5) à l’adresse web de la plateforme des plaintes et dénonciations (bientôt disponible)

    6) par sms (numéro bientôt disponible)

    7) par télécopie (Fax) au numéro suivant : (+226) 25 30 57 04

    8) par appel téléphonique aux numéros suivants : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92

    9) par téléphone vert : 80 00 11 02 ;

    10) par les médias ;