plaintes et dénonciations

Détails: Catégorie : plaintes et dénonciations; Publication : 2 août 2018; Affichages : 4141

Les plaintes et dénonciations sont des moyens de porter à la connaissance de l’autorité des agissements ou pratiques contraires aux textes en vigueur, mieux au principe d’ordre public ;

Détails: Catégorie : plaintes et dénonciations; Publication : 2 août 2018; Affichages : 3790

Les dispositions du tiret 7 de l’article 11 de la loi n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC). Selon lesdites dispositions, l'ASCE-LC est chargée au titre du contrôle administratif interne de recevoir et d'étudier les dénonciations des administrés dans leurs relations avec les services du secteur public ;

Les dispositions de l’article 3 de la Loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat.

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Faq plaintes et dénonciations

05/12/2022 : Atelier sur le thème " responsabilité des acteurs, fautes de gestion, procédure de sanction et conseils pratiques " au profit des acteurs des chaines financières des institutions, ministères, établissements publics e l'Etat et fonds nationaux

06/12/2022 : Don de sang au sein de l'ASCE-LC

07/12/2022 : Dépistage du col de l'utérus et du cancer de la prostate

09/12/2022 : Célébration de la journée mondiale de l'anti-corruption sous le thème " lutter contre la corruption, quels enjeux pour la restauration du territoire national "

11/07/2022 à 08h45 à l'ENAREF : Célébration du 11 juillet, "Journée africaine de lutte contre la corruption" sur le thème "Stratégie et mécanisme de transparence dans la gestion des fonds Covid 2019".

FAQ sur les plaintes et dénonciations

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Faq plaintes et dénonciations

Agenda

05/12/2022 : Atelier sur le thème " responsabilité des acteurs, fautes de gestion, procédure de sanction et conseils pratiques " au profit des acteurs des chaines financières des institutions, ministères, établissements publics e l'Etat et fonds nationaux

06/12/2022 : Don de sang au sein de l'ASCE-LC

07/12/2022 : Dépistage du col de l'utérus et du cancer de la prostate

09/12/2022 : Célébration de la journée mondiale de l'anti-corruption sous le thème " lutter contre la corruption, quels enjeux pour la restauration du territoire national "

11/07/2022 à 08h45 à l'ENAREF : Célébration du 11 juillet, "Journée africaine de lutte contre la corruption" sur le thème "Stratégie et mécanisme de transparence dans la gestion des fonds Covid 2019".

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