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Catégorie : ASCE-LC
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  1. Rappel historique

L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) a été, à l’origine, créée par la loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007. Elle a hérité des attributions de plusieurs  structures de contrôle, notamment l’Inspection Générale d’Etat, la Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption et partiellement la Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude.

En 2015, avec l’impulsion d’une nouvelle dynamique de lutte contre la corruption marquée par l’adoption de la loi 004-2015/CNT du 3 mars 2015, portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, l’ASCE s’est vu confier des missions et attributions nouvelles.

A la suite, une mission d’évaluation par les pairs conduite par des experts de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et les premiers responsables des institutions nationales de lutte contre la corruption et les infractions assimilées du Niger et du Sénégal, concluait principalement au renforcement du statut juridique de l’ASCE par l’octroi du statut d’autorité administrative indépendante à l’ASCE, au renforcement de ses missions et attributions et au changement de sa dénomination. C’est ainsi que par la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et  fonctionnement, l’Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a été créée en tant qu’autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière.

Selon les dispositions  de cette loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015,  les attributions de l’ASCE-LC  sont définies en attributions générales et en attributions spécifiques.

  1. Attributions générales

Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et  fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat et de Lutte contre la Corruption,  l'ASCE-LC assure la coordination et la tutelle technique des organes administratifs de contrôle interne et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

A ce titre, elle est notamment chargée:

 

  1. Attributions spécifiques

Les dispositions de l’article 7 de la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et  fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), prévoient les attributions spécifiques de l'ASCE-LC qui se rapportent aux quatre (04) domaines d'activités ci-après :

L’article 8 définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de prévention de la corruption et des infractions assimilées comme suit :

 

 L’article 9  définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées comme suit :

 

L’article 10  définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de déclaration d’intérêt et de patrimoine  comme suit :

 

L’article 11  définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de contrôle administratif interne  comme suit :