Le service des plaintes et dénonciations à l’ASCE-LC : ce qu’il faut savoir
L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) est une institution clé dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance. Elle est chargée entre autres de recevoir et d’étudier les dénonciations dans leurs relations avec les services du service public (art 11 tiret 7 de la loi 082)
Ainsi, elle offre aux citoyens et à toutes les parties prenantes, la possibilité de saisir ses services pour signaler des actes répréhensibles. Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
Qui peut saisir l’ASCE-LC et comment le faire ?
Toute personne physique ou morale peut saisir l’ASCE-LC. Cela inclut les citoyens, les organisations de la société civile, les agents publics, les entreprises, les autorités publiques (Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président de l’Assemblée nationale), etc.
Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves formelles pour faire une dénonciation : un faisceau d’indices sérieux peut suffire à déclencher une enquête préliminaire. La dénonciation peut être anonyme ou nominative.
Les canaux de saisine sont diversifiés :
En présentiel, en se présentant directement au bureau des plaintes et des dénonciations ;
par personne interposée ;
Par courrier adressé au Contrôleur Général d’Etat et déposé au bureau d’accueil ;
Sur le site web de l’ASCE-LC (des champs à remplir y sont directement prévus) ;
Par courriel (Email) envoyé à l’adresse info@asce-lc.bf ou contact@asce-lc.bf ou denoncer@asce-lc.bf ;
Par sms et/ou téléphone au +226 25 37 40 56 (standard) ou au +226 52 01 91 38 (WhatsApp) /80 00 11 02 (Numéro vert) ;
Auto-saisine de l’ASCE-LC à partir des média, télévisions, journaux, et autres publications, à partir de l’examen de rapports de visites de sites, revues indépendantes, équipe de supervision, ou toutes parties concernées ;
Soit-transmis du Procureur du Faso ou commission rogatoire des juridictions d’instruction.
Quels sont les grands axes du processus de traitement d’une plainte ou d’une dénonciation ?
Lorsqu’une dénonciation ou plainte est reçue, l’ASCE-LC suit une procédure rigoureuse sur la base d’un manuel de procédure et des textes législatifs et réglementaires en vigueur au Burkina Faso. Il s’agit de :
La réception, l’analyse et l’enregistrement des dénonciations et des plaintes par le bureau de réception et leur transmission au cabinet du CGEA ;
L’étude d’opportunité par le conseiller juridique pour apprécier l’opportunité de diligenter des mesures d’instruction dans le cadre du traitement de la plainte ou de la dénonciation. Cette étude, permettant d’établir la compétence de l’ASCE-LC sur la base des pièces fournies et les textes applicables, constitue le point de départ du traitement administratif de la plainte ou de la dénonciation. Il s’agit d’un avis consultatif qui apporte une appréciation objective des faits communiqués aux travers de la plainte ou de la dénonciation et du droit applicable à ces derniers.
La tenue périodique des sessions du Comité de traitement et d’Analyse des dénonciations et des plaintes (CTADP) pour étudier et décider des mesures à prendre et des suites a données aux différents dossiers reçus ;
La transmission de l’accusé de réception / suites à donner aux dénonciations et aux plaintes après l’examen du CTADP ;
La transmission à une institution associée ou partenaire compétente des plaintes ou dénonciations qui ne rentrent pas dans les attributions de l’ASCE-LC ;
La conduite préalable des contrôles et audits des dossiers de dénonciations ou de plaintes reçues suivie des enquêtes et/ou investigations s’il y a lieu ;
La saisine de la justice des cas avérés de plaintes et dénonciations après les enquêtes et investigations ;
La rédaction du rapport d’audit /contrôle ou du rapport d’enquête/investigation faisant ressortir des recommandations ou des cas de perpétration de corruption ou d’infractions assimilées ;
La mise en œuvre des recommandations issues des rapports de mission d’enquêtes et d’investigations ou de contrôle ;
La transmission du rapport d’enquête/investigation sur les faits avérés de corruption et infractions assimilées au Procureur du Faso compétent pour suite à donner ;
Le reporting et la communication : En plus de constituer des données statistiques pour l’ASCE-LC, le reporting et la communication constituent des outils de reddition de compte aussi bien à l’autorité publique qu’aux plaignants et dénonciateurs. Ces résultats peuvent induire des actions à sensibilisation à l’endroit des citoyens sur les enjeux de la corruption et des infractions assimilées dans l’espoir d’une plus grande synergie d’actions dans la lutte contre la corruption.
Pourquoi a-t-on parfois l’impression que l’ASCE-LC ne réagit pas ?
Il arrive que certains citoyens aient le sentiment que leurs dénonciations n’aboutissent à rien. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer :
Confidentialité : pour garantir l’intégrité des enquêtes, l’ASCE-LC travaille dans la discrétion et souvent en synergie avec les autres corps de contrôle, ce qui peut donner une impression d’inaction ;
Manque de preuves suffisantes : certaines dénonciations, bien que fondées sur des soupçons, ne disposent pas d’éléments tangibles permettant de lancer une enquête approfondie ;
Délai de traitement : Certaines enquêtes peuvent être longues au regard de la complexité des affaires ;
Non-communication publique des résultats : dans certains cas, les résultats des enquêtes ne sont pas rendus publics immédiatement, ou sont transmis aux autorités compétentes sans retour visible pour le plaignant.
En resumé,
Oui, vous pouvez dénoncer un fait suspect à l’ASCE-LC.
Oui, votre plainte ou dénonciation sera traitée avec sérieux.
Et non, le silence ne signifie pas forcément l’inaction.
En tout état de cause, des dispositions sont prises par l’ASCE-LC pour renseigner tout plaignant ou dénonciateur de l’évolution du traitement de son dossier auprès de ses services compétents
Le service de dénonciation de l’ASCE-LC est un outil essentiel pour renforcer la transparence et la redevabilité au sein de l’administration publique.
Chaque citoyen peut y recourir, avec la garantie que sa plainte sera traitée selon des normes strictes. Même si les résultats ne sont pas toujours visibles rapidement, chaque signalement crédible contribue à bâtir une gouvernance plus intègre.
Chaque signalement compte ! En tant que citoyen, vous êtes un acteur clé de la lutte contre la corruption.
Au nom de notre intégrité combattons la corruption !