Déclaration d’Intérêt et de Patrimoine - ASCE-LC

Comprendre la Déclaration d’intérêts et de Patrimoine (DIP)

Abdoulaye BIRBA — Tue, 17 Jun 2025 17:49:26 +0000

Qu’est ce que la DIP?

La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi. Elle est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC. Elle se fait également sur la plateforme électronique disponible à l’adresse www.dip.bf

2. But de la DIP

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, la déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) a été instituée dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

3. Qui est concerné par la DIP ?

Les catégories de personnes tenues à la déclaration d’intérêt et de patrimoine sont :

✓Les membres du pouvoir exécutif ;

✓Les membres du pouvoir législatif ;

✓Les membres du pouvoir judiciaire ;

✓Les autres personnalités politiques et administratives ;

✓Les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes ;

✓Les représentants des collectivités territoriales ;

✓Les personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire ;

✓Les responsables d’organes de presse, les responsables d’organisations associatives et autres ;

✓Les autres agents publics peuvent être appelés à déclarer leurs patrimoines sur requête de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) ou toute autre autorité de poursuite, d’instruction ou de jugement.

NB: Pour plus de détails et de précisions sur les personnes assujetties à la DIP, lire #l_article_13 de la loi N°033-2018/AN du 26/07/2018 modifiant la loi Nº004-2015/CNT du 03/03/2015 portant prévention et répression de la corruption.

Composition.

4. La DIP est composée de deux volets :

a. La déclaration de patrimoine est un état qui retrace l’ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et créances appartenant au déclarant et aux personnes liées (conjoints, enfants mineurs) mais également les dettes et engagements financiers contractés par ce dernier ;

La déclaration de patrimoine vise à rendre compte de l’évolution du patrimoine du déclarant pour détecter d’éventuelles situations d’enrichissement illicite ou injustifié.

b. La déclaration d’intérêt (déclaration de ses liens d’intérêts avec des tiers (personne physique ou morale) est une situation qui retrace les liens familial, relationnel, professionnel ou contractuel présents ou passés du déclarant avec d’autres personnes, organismes ou partenaires.

Cette déclaration vise la prévention du conflit d’intérêt qui peut naître d’une situation dans laquelle les liens d’intérêts de l’assujetti sont susceptibles d’exercer une pression pouvant entacher son impartialité ou son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

5. Qu’est ce qu’il faut déclarer ?

✓Biens immobiliers ;

✓Propriétés bâties ;

✓Propriétés non bâties ;

✓Immeubles par destination.

✓Biens mobiliers

✓Revenus annuels ;

✓Comptes bancaires ;

✓Valeurs mobilières ;

✓Contrats d’assurances /Placements ;

✓Véhicules ;

✓Meubles meublants ;

✓Objets de valeur ;

✓Propriétés intellectuelles et artistiques ;

✓Animaux.

✓Passif (Dettes)

-dette classique auprès des institutions financières ou bancaires ;

-dette personnelle (avec les particuliers) ;

-dette hypothécaire ;

-autres

Déclaration d’intérêts

~activités professionnelles ;

~activités de consultance ;

~participation dans des organismes: Il s’agit de la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq (5) dernières années ;

~participations financières Il s’agit des participations financières ou autres dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ;

~activités professionnelles du partenaire Il s’agit des Activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint et/ou le partenaire lié par une union de fait ;

~fonctions bénévoles ;

~fonctions et mandats électifs Il s’agit des fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination ;

~prête-noms.

6. Sur quels supports déclarer ?

~Déclaration sur support papier

Le président du Faso, les membres du gouvernement et les députés font leurs déclarations sur support papier et les déposent au greffe du Conseil Constitutionnel pour transmission à l’ASCE-LC ;

~Déclaration sur support électronique

Tous les autres assujettis font leurs déclarations en ligne sur la plateforme DIP accessible à l’adresse www.dip.bf

7. Délais pour faire sa déclaration

Lors de la prestation de serment et trente (30) jours après la fin de son mandat pour le Président du Faso (Art 14 de loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015) ;

Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente (30) jours après la fin de fonction ou de mandat pour les déclarations des membres du gouvernement et du parlement (Art.15 de la loi N°033-2018/AN du 26 juillet 2018) ;

Trente (30) jours après la création par l’ASCE-LC du compte et du dossier de déclaration de l’assujetti pour les déclarations en ligne (quel que soit le type de déclaration).

8. Confidentialité et publicité

Les déclarations d’intérêt et de patrimoine des assujettis autres que ceux relevant des pouvoirs exécutif et législatif sont gardées confidentielles.

En revanche, les déclarations d’intérêt et de patrimoine des assujettis des pouvoirs exécutif et législatif sont publiées au journal officiel.

9. Sanctions en cas de manquement

Les manquements et les sanctions prévues peuvent être répertoriés ainsi qu’il suit:

les manquements

✓Le défaut de déclaration trois mois après un rappel par exploit d’huissier;

✓Le défaut ou la fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine;

✓La déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou la formulation de fausses observations dûment constatées.

les sanctions

✓Article 29 / Privation du quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité;

✓Article 30 / Privation du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires;

✓Article 65 / Une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site web www.asce-lc.bf.

DCP/ ASCE-LC

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Fin de fonctions : Déclarations de membres du parlement

DSI-DA ASCE-LC — Thu, 10 Sep 2020 18:40:26 +0000

Les tableaux ci-dessous représentent la situation des déclarations de fin de fonction des membres du Parlement à la date du 08/09/2020. Ces tableaux sont répartis en trois (03) groupes ; celui des membres du Parlement ayant fait leurs déclarations, celui des membres n’ayant pas fait leurs déclarations et celui des membres ayant fait déclarations incomplètes :

1. Liste des Députés ayant satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine de sortie (fin de fonction)

N°	Nom et Prénom(s)	Obédience politique	Observations
1.	KIEMDE R. ALBERT ELISEE	UPC	Député déchu de son mandat
2.	SIMBORO DAOUDA	UPC/ RD	Député démissionnaire
Total		02

2. Liste des Députés n’ayant pas satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine de sortie (fin de fonctions)

N°	Nom et Prénom(s)	Obédience politique	Observations
1.	BAMOGO Albert	MPP	Suppléant de feu DIALLO Salifou et ayant démissionné
2.	OUEDRAOGO /SAWADOGO W. Honorine	PAREN	Remplacée par BARRY Tahirou
Total		02

3. Liste des Députés ayant produit de déclaration d’intérêt et de patrimoine d’entrée en fonctions incomplète

N°	Nom et Prénom (s)	Obédience politique	Observations
1.	BAMOGO ALBERT	MPP	DIP incomplète -Lettre envoyée pour correction -Pas de retour -Toujours en Fonction
2.	ROUAMBA WORKYA	MPP	-Toujours en fonction -DIP incomplète -Lettre envoyée pour correction -Pas de retour
3.	ZOURE JEAN CELESTIN	UPC/RD	DIP incomplète -Lettre envoyée pour correction -Pas de retour – Toujours en Fonction
Total		03

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Fin de fonctions : Déclarations des membres du pouvoir Exécutif

DSI-DA ASCE-LC — Thu, 10 Sep 2020 18:39:16 +0000

Les tableaux ci-dessous représentent la situation des déclarations de fin de fonction des membres du pouvoir Exécutif à la date du 08/09/2020. Ces tableaux sont répartis en deux (02) groupes ; celui des membres du pourvoir exécutif ayant fait leurs déclarations et celui des membres n’ayant pas fait leurs déclarations.

1. Liste des membres de l’exécutif ayant satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine de fin de fonction

N°	Nom et Prénom (s)	Fonctions occupées
1.	AGNEKETOM/BOGORE Rita Solange	Ministre délégué auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des burkinabé de l’Extérieur chargé de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur
2.	BANGRE Tahirou	Ministre des Sports et des Loisirs
3.	BARRY TAHIROU	Ministre de la Culture des Arts et du Tourisme
4.	BOUDA JEAN CLAUDE	Ministre de la Défense et des anciens Combattants
5.	COMPAORE Simon	– Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et la Sécurité Intérieure – Ministre de la Sécurité – Ministre d’Etat auprès de la Présidence du Faso
6.	COULIBALY Jean Martin	Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation
7.	COULIBALY/SORI Hadizatou Rosine	Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement
8.	DEMBELE Yvette	Secrétaire d’Etat auprès Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille chargé des affaires sociales, des personnes vivant avec un handicap et de lutte contre l’exclusion
9.	DISSA Alpha Omar	– Ministre de l’Energie, des mines et des carrières – Ministre de l’énergie
10.	GOUBA Alfred	Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et la Sécurité Intérieure chargé de la décentralisation
11.	MEDA Nicolas	Ministre de la Santé
12.	OUATTARA Thierry Alain	Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des ministres
13.	OUEDRAOGO Jacob	Ministre de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques
14.	OUEDRAOGO Smaïla	– Ministre de la Santé – Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles
15.	SAWADOGO Filiga Michel	Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
16.	SAWADOGO P. Clémént	– Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale – Ministre de la sécurité
17.	SOULAMA Souleymane	Ministre des Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière
18.	THIEBA KABA PAUL	Premier Ministre
TOTAL		18

2. Liste des Ministres n’ayant pas satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine de sortie (fin de fonctions)

N°	Nom et Prénom (s)	Fonctions occupées
1.	SANA/CONGO Aminata	Ministère du Développement de l’Economie Numérique et des Postes
2.	ZONGO/HIEN Laure	Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille
TOTAL		02

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Entrée en fonction : Déclarations des membres du parlement

DSI-DA ASCE-LC — Thu, 10 Sep 2020 18:37:50 +0000

Les tableaux ci-dessous représentent la situation des déclarations d’entrée de fonction des membres du Parlement à la date du 08/09/2020. Ces tableaux sont répartis en deux (02) groupes ; celui des membres du Parlement ayant fait leurs déclarations et celui des membres n’ayant pas fait leurs déclarations.

1. Liste des Députés ayant satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine d’entrée en fonction

N°	Nom et Prénom (s)	Obédience politique
1.	ABGAS ARMAND JEAN ROBERT L. S	MPP
2.	AG ALMOUANA AGALI	UBN
3.	AOUE A. JOEL	UPC
4.	AYA/DAME DJENEBA	CDP
5.	BA SAIDOU	MPP
6.	BACYE ZILMA FRANCOIS	NAFA
7.	BADIARA MICHEL	UNIR/PS
8.	BADO LAURENT	PAREN
9.	BAKYONO BIENVENUE AMBROISE	MPP
10.	BAMOGO ALBERT	MPP
11.	BANGOU YENIGNIA	MPP
12.	BARRY BOUKARY	MDA
13.	BARRY BOUREIMA	MPP
14.	BARRY ISSA	NTD
15.	BARRY TAHIROU	PAREN
16.	BAZIE ANICET	NAFA
17.	BENAO SOUMBI ALBERT	MPP
18.	BONKOUNGOU JULIETTE	CDP
19.	BONZI TINI	UPC
20.	BOUGOUMA BOUREIMA	MPP
21.	COMPAORE GAOUSSOU	MPP
22.	COMPAORE JUSTIN	UPC
23.	COMPAORE/KONDITAMDE ROSE MARIE	UPC
24.	CONGO ISSAKA	CDP
25.	COULIBALY LADJI	UPC/ RD
26.	COULIBALY LOMBOZA	MPP
27.	DAH K. NICOLAS	UPC
28.	DALA BLAISE	CDP
29.	DIALLO OUSMANE	CDP
30.	DIALLO SALIFOU	MPP
31.	DICKO HAMA MOUSSA	MPP
32.	DICKO OUMAROU	CDP
33.	DIMA ROGER	MPP
34.	FOFANA/YAMEOGO ASSETOU	MPP
35.	GNOUMOU DISSAN BOUREIMA	UPC/ RD
36.	GONDE LANSINA	ADF-RDA
37.	IDO ALITOU	UPC
38.	ILBOUDO/MARCHAL HELENE MARIE LAURENCE	MPP
39.	KABORE TIBILA	MPP
40.	KIEMDE R. ALBERT ELISEE	UPC
41.	KONATA HERVE	UPC/ RD
42.	KONATE/OUATTARA ZIGNODO SALIMATA	MPP
43.	KONE MAXIME	MPP
44.	KORBEOGO/OUEDRAOGO FATIMATA	UPC/ RD
45.	KOUAMA KOUDWANGO RAPHAEL	MPP
46.	KOUBIZARA HENRI	MPP
47.	KOULDIATI JULIEN	UPC/ RD
48.	LANKOANDE LARBA OUSMANE	NTD
49.	LOMPO K. RENE	MPP
50.	LY BASSIROU KARMADJI	MPP
51.	MOSSE ABDOULAYE	MPP
52.	NABIE NIMAYE	MPP
53.	NAMA BAOUI	LE FASO AUTREMENT
54.	NIKIEMA Kouliga	UPC
55.	NIONDOGO KIBSA CHARLES	CDP
56.	NOMBRE K. ALPHONSE	CDP
57.	ODAGOU GOULA	UPC/RD
58.	OUATTARA LASSINA	MPP
59.	OUATTARA LONA CHARLES	UPC/ RD
60.	OUATTARA MODIBEAUH	MPP
61.	OUEDRAOGO /COMPAORE Phoébé Dorcas	MPP
62.	OUEDRAOGO /SAWADOGO Seg-Nogo Salamata	MPP
63.	OUEDRAOGO ABDOU RASMANE	MPP
64.	OUEDRAOGO ABDOULAYE	MPP
65.	OUEDRAOGO B. MATHIEU	MPP
66.	OUEDRAOGO BARKISSA	MPP
67.	OUEDRAOGO BOUBACAR	MPP
68.	OUEDRAOGO FATI	MPP
69.	OUEDRAOGO JACOB	MPP
70.	OUEDRAOGO KARIM	RDS
71.	OUEDRAOGO MATHIAS	UPC
72.	OUEDRAOGO MICHEL	CDP
73.	OUEDRAOGO NOUFOU	ADF/RDA
74.	OUEDRAOGO SALFO THEODORE	MPP
75.	OUEDRAOGO SAYOUBA	MPP
76.	OUEDRAOGO/SAWADOGO HONORINE WINNEGOUNDI	PAREN
77.	OUEDRAOGO/SAWADOGO MAIMOUNA	CDP
78.	OUEDRAOGO/ZONGO MARIE ISABELLE	MPP
79.	OUEDROGO OUSMANE	CDP
80.	OUOBA BINDI	MPP
81.	OUSMANE ALPHA	IMPPI
82.	PALENFO K. JACQUES	UPC/ RD
83.	POUBERE SALIFOU	CDP
84.	ROUAMBA WORKYA	MPP
85.	SABDANO PARIMANI	UPC/ RD
86.	SAKANDE /BENAO K. REINE BERTILLE	MPP
87.	SAKANDE ALASSANE BALA	MPP
88.	SAMA JOSEPH	MPP
89.	SANDWIDI KAYABA	UPC
90.	SANFO HALIDOU	UNIR/PS
91.	SANKARA BENEWENDE STANISLAS	UNIR/PS
92.	SANKARA JEREMIE ALEXANDRE GUESSOUINDE	UNIR/PS
93.	SANON AMADOU	UPC
94.	SANON LEONCE	MPP
95.	SANOU ALFRED	CDP
96.	SAVADOGO PAUL WINDINPSIDI	CDP
97.	SAWADOGO BLAISE	CDP
98.	SAWADOGO RASMANE DANIEL	CDP
99.	SAWADOGO WINDYELLE	CDP
100.	SAWADOGO/OUEDRAOGO MARIE ROSE ROMEE	ADF-RDA
101.	SAWODOGO EMMANUEL	MPP
102.	SIB BEBE JUSTIN	MPP
103.	SIMBORO DAOUDA	UPC
104.	SIRIMA BISSIRI	MPP
105.	SOME N. BERNARD	UPC
106.	SOME NORBERT	MPP
107.	SOME OLLO FERDINAND	UPC
108.	SOME T. ENSELME	MPP
109.	SORGHO DIEUDONNE	MPP
110.	SOSSO ADAMA	UPC
111.	TAMBOURA OUSSENI	MPP
112.	TAONDYANDE FREDERIC BENOIT	MPP
113.	TAPSOBA ALEXANDRE SIGUIAN OUSMAN	MPP
114.	TAPSOBA TIBO JEAN PAUL	MPP
115.	THIOMBIANO DRAMANE LUDOVIC PARFAIT	UPC
116.	TIEMTORE SALIFO	MPP
117.	TINDANO MOUSSA	UPC/ RD
118.	TOE GOAKUN ROSSAN NOEL	MPP
119.	TRAORE DESIRE	UNIR/PS
120.	TRAORE KASSOUM	UPC
121.	YAMEOGO SAIDOU	CDP
122.	YE LUC	MPP
123.	ZAGRE LEONCE	UPC
124.	ZANZE Z. ALFRED	UPC
125.	ZERBO MOUSSA	UPC
126.	ZOMBRE ANDRE	MPP
127.	ZONGO/YANOGO KARIDIA	UPC/ RD
128.	ZOUMBARE/ZONGO HENRIETTE	UPC
129.	ZOUNGRANA MARC	MPP
130.	ZOUNGRANA YAHAYA	CDP
131.	ZOURE JEAN CELESTIN	UPC/ RD
TOTAL		131

2. Liste des Députés n’ayant pas satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine d’entrée en fonction

N°	Nom et Prénom(s)	Obédience politique	Observations
1.	BONKOUNGOU Issa Anatole	ODT	–
2.	DIALLO Ahmed Aziz	PDS/ METBA	–
3.	DIALLO Mamadou	MPP	–
4.	ILBOUDO/THIOMBIANO Elise	MPP	Suppléante de IDANI Oumarou
5.	LANKOANDE Emmanuel	II	–
6.	OUEDRAOGO Ishaga	II	Suppléant de SIMBORO Daouda
7.	TIENDREBEOGO Mamata	MPP	Suppléante de BAMOGO Albert
Total		07

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Entrée en fonction : Déclarations des membres du pouvoir l’exécutif

DSI-DA ASCE-LC — Thu, 10 Sep 2020 18:33:11 +0000

Les tableaux ci-dessous représentent la situation des déclarations d’entrée de fonction des membres du pouvoir Exécutif à la date du 08/09/2020. Ces tableaux sont répartis en deux (02) groupes ; celui des membres du pourvoir exécutif ayant fait leurs déclarations et celui des membres n’ayant pas fait leurs déclarations.

1. Liste des membres de l’exécutif ayant satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine d’entrée en fonction

N°	Nom et Prénom (s)	Fonction(s) occupée(s)
1.	AGNEKETOM/BOGORE Rita Solange	Ministre délégué auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des burkinabé de l’Extérieur chargé de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur
2.	AZOUPIOU Daouda	Ministre des Sports et des Loisirs
3.	BAGORO B. René	Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique
4.	BANGRE Tahirou	Ministre des Sports et des Loisirs
5.	BARRY Alpha	Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des burkinabé de l’Extérieur
6.	BARRY Tahirou	Ministre des Arts, de la Culture et du Tourisme
7.	BASSIERE Batio	Ministre de l’Environnement, de l’Economie verte et du Changement Climatique
8.	BONANET Maurice Dieudonné	Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat
9.	BOUDA Jean-Claude	– Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles – Ministre de la Défense et des Anciens combattants
10.	BOUGOUMA W. Eric	Ministre des Infrastructures
11.	COMPAORE Ousséni	Ministre de la Sécurité
12.	COMPAORE Simon	– Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure ; – Ministre de la Sécurité ; – Ministre d’Etat auprès de la Présidence du Faso
13.	COULDIATI Ibrahim Urbain	Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
14.	COULIBALY Jean Martin	Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation
15.	DABILGOU Vincent	Ministre des Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière
16.	DABIRE Marie Joseph Christophe	Premier Ministre
17.	DANDJINOU Rémis Fulgance	Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement
18.	DEMBELE Yvette	Secrétaire d’Etat auprès Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille chargé des affaires sociales, des personnes vivant avec un handicap et de lutte contre l’exclusion
19.	DISSA Alpha Omar	– Ministre de l’Energie, des mines et des carrières – Ministre de l’énergie
20.	GOUBA Alfred	Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et la Sécurité Intérieure chargé de la décentralisation
21.	IDANI Oumarou	Ministre des mines et des carrières
22.	ILBOUDO/MARCHAL Hélène Marie Laurence	Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille
23.	KABORE Harouna	Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
24.	KABORE Lassané	Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement
25.	KABORE Rock Marc Christian	Président du Faso
26.	KOUTOU Sommanogo	Ministre des Ressources Animales et Halieutiques
27.	LOUGUE/SORGHO Léonie Claudine	Ministre de la Santé
28.	MAIGA Alkassoum	Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
29.	MEDA Nicolas	Ministre de la Santé
30.	OUARO Stanislas	Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales
31.	OUATTARA Thierry Alain	Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des ministres
32.	OUATTARA/OUATTARA Maminata	Ministre des Droits humains et de la Promotion civique
33.	OUATTARA/SANON Hadja Fatimata	Ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes
34.	OUEDRAOGO Béchir Ismaël	Ministre de l’Energie
35.	OUEDRAOGO Jacob	Ministre de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques
36.	OUEDRAOGO Niouga Ambroise	Ministre de l’Eau et de l’Assainissement
37.	OUEDRAOGO Salifou	Ministre de l’Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles
38.	OUEDRAOGO Séni Mahamadou	Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale
39.	OUEDRAOGO Smaïla	– Ministre de la Santé ; – Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles
40.	SAGNON/TOU Madiara	Ministre délégué auprès du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale
41.	SANA/CONGO Aminata	Ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes
42.	SANGO Abdoul Karim	Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme
43.	SANOU Wenceslas Stéphane	– Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ; – Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des ministres
44.	SAWADOGO Filiga Michel	Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
45.	SAWADOGO P. Clémént	– Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale ; – Ministre de la sécurité
46.	SAWADOGO Siméon	Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
47.	SORI/COULIBALY Hadizatou Rosine	Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement
48.	SOULAMA Souleymane	Ministre des Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière
49.	SY Chériff Moumina	Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
50.	THIEBA Kaba Paul	Premier Ministre
51.	TIEMTORE Salifo	Ministre de la Jeunesse et de la promotion de l’entreprenariat des Jeunes
52.	TIENDREBEOGO Paul Robert	Ministre de l’intégration africaine et des burkinabè de l’extérieur
53.	YAKA Edith Clémence	Ministre délégué auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement chargé du budget
54.	ZONGO/HIEN Laure	Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille
55.	ZOURE Pauline	Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement chargé de l’aménagement du territoire
TOTAL		55

2. Liste des membres de l’exécutif n’ayant pas satisfait à leur déclaration d’intérêt et de patrimoine d’entrée en fonction

N°	Nom et Prénom (s)	Fonctions occupée
1.	NEANT	00

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Rencontre d’échanges avec la CIL sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la déclaration d’intérêt et de patrimoine

DSI-DA ASCE-LC — Mon, 07 Sep 2020 16:08:30 +0000

Le 04 mars 2020 s’est tenue dans la salle de réunion de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), une séance de travail sur les données à caractère personnel entre une équipe de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) et celle de la CIL.

Cette rencontre a été co-présidée par Monsieur OUEDRAOGO Ahmed Noël, Secrétaire Général de la CIL et Monsieur RAMDE Sibiri, chef de l’équipe projet de développement de la plateforme de déclaration d’intérêt et de patrimoine de l’ASCE-LC. Les travaux ont permis d’identifier les données à caractère personnel sur le formulaire de déclaration. Ces données feront l’objet de cryptage sur les déclarations avant leur publication au journal officiel.

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La plateforme électronique de déclaration d’intérêt et de patrimoine désormais ouverte aux assujettis

DSI-DA ASCE-LC — Wed, 05 Aug 2020 07:06:23 +0000

Le Président du Faso, Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE a procédé le mardi 04 août 2020 à Ouagadougou, dans la salle des banquets de Ouaga 2000, au lancement officiel de la plateforme électronique de déclaration d’intérêt et de patrimoine.

La cérémonie officielle s’est déroulée en présence de la marraine Madame Hadja Fatoumata OUATTARA/SANON, Ministre du développement de l’économie numérique et des postes (MDENP) ; du Contrôleur Général d’Etat, Monsieur Luc Marius IBRIGA et de la représentante résidente de la Banque Mondiale au Burkina Faso, Madame Maïmouna Mbow Fam.

La plateforme électronique a été conçue avec l’appui financier de la Banque Mondiale à travers le Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne (PGEPC).

Elle permettra aux assujettis à la déclaration d’intérêt et de patrimoine autres que les membres de l’exécutif et les parlementaires de s’acquitter de leurs obligations de déclaration en ligne afin d’asseoir une culture de probité, d’intégrité et de transparence dans la gestion des biens publics.

La déclaration d’intérêt et de patrimoine se fait sur plusieurs plans : (i) chaque année à une date précise ; (ii) suite à une entrée de service/fonction ; suite à une cessation de service/fonction ; (iii) suite à une variation substantielle du patrimoine ; (iv) sur demande du Contrôleur Général d’Etat.

L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) à travers son premier responsable Luc Marius IBRIGA, se félicite de la mise en œuvre par son institution, de cet outil de bonne gouvernance économique et lance un appel à tous les assujettis à se conformer aux prescriptions de la loi anti-corruption au Burkina Faso.

Direction de la Communication/ASCE-LC

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Q-11. Où peut-on obtenir des informations complémentaires ?

Super Utilisateur — Thu, 02 Aug 2018 11:25:42 +0000

R-11 :

Pour toute demande d’informations, bien vouloir vous adresser à l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) aux adresses suivantes :

Numéros de téléphone: (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92
Email : (bientôt disponible)
Site web : www.asce-lc.bf

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Q-10. Y a-t-il des sanctions en cas de manquements ?

Super Utilisateur — Thu, 02 Aug 2018 11:25:20 +0000

R-10 :

ü L’article 29 prévoit qu’en cas de défaut ou de retard de déclaration, l’assujetti est privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

L’article 30dispose que : «Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires. »

Suivant l’article 65: «Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, deux mois après une mise en demeure écrite de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.»

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Q-9. Qui est destinataire des déclarations ?

Super Utilisateur — Thu, 02 Aug 2018 11:24:59 +0000

R-9 :

La déclaration d’intérêt et de patrimoine doit être adressée à l’ASCE-LC sous pli fermé confidentiel.
Il est déposé au greffe compétent contre récépissé puis scellé avant transmission à l’ASCE-LC.

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