Mesdames et Messieurs les journalistes

 

Je voudrais d’entrée de jeu vous remercier pour l’accompagnement de l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) dans la conduite de ses missions.

C’est d’ailleurs dans un souci d’éclairer l’opinion publique sur les missions de l’ASCE-LC et le processus des audits commandés par Son Excellence Monsieur le Président du Faso que se tient la présente conférence de presse.

 

S’agissant de ses missions, et conformément à l’article 5 de la loi organique 082-2015/CNT du 24 novembre 2015, l’ASCE-LC a pour attribution générale :

• la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des secteurs publics, prive et de la société civile ;
• le contrôle des services publics en vue de garantir le respect des textes législatifs et règlementaires, de même que l’optimisation des performances desdits services.

 

En vue de lui permettre d’exercer la plénitude de ses attributions, l’ASCE-LC a connu une restructuration avec l’adoption des textes d’application de la loi organique qui la régit. En attendant la complétude de ladite loi organique, il semble impératif pour nous de porter à votre attention les évolutions attributionnelles touchant ses divers domaines de compétences. La méconnaissance de ces nouvelles attributions peut être source d’incompréhension et de suspicion de partialité.

 

Ainsi, à côté des audits et contrôles, à côté des actions de sensibilisation, l’ASCE-LC se donne pour objectif de couvrir tous ses domaines d’intervention, notamment :

 

1. Le délit d’apparencequi est le fait pour :

• une personne de ne pouvoir raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie règlementaire au regard de ses revenus licites ;
• toute personne qui a sciemment contribué par quelque moyen que ce soit, à occulter le caractère illicite des biens à l’origine du train de vie visé.

Le délit d’apparence est une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d’une manière directe ou indirecte (cf. Article 332-23 du Code pénal).

 

Dans ce contexte, il revient à l’ASCE-LC de déterminer la balance d’enrichissement qui est l’état des acquisitions mobilières et immobilières durant une période donnée mis en balance avec les revenus légaux obtenus ou les moyens légaux mobilisés ayant permis ces acquisitions.

 

2. Les investigations ou enquêtes judiciaires : elles sont conduites par les contrôleurs d’État qui sont des officiers de Police judiciaire appuyés d’autres enquêteurs de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Les investigations sont menées sous la responsabilité et la supervision du Procureur du Faso et portent sur les dénonciations ou plaintes reçues, les constatations d’infractions à l’occasion des rapports d’audit produits.

 

3. La saisine de la Cour des comptes afin qu’elle puisse donner suite aux faits présomptifs de fautes de gestion contenus dans les rapports d’audit.

 

4. La saisine du ministre chargé des finances aux fins de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents publics dont les actes posent un préjudice financier à l’Etat et aux autres organismes publics.

 

5. Le suivi des recommandations contenues dans les rapports d’audit pour s’assurer que les responsables administratifs et politiques suivent bien la mise en œuvre du plan d’actions adopté au terme des audits.

 

6. Le contrôle des déclarations d’intérêt et de patrimoine afin de s’assurer de leur sincérité.

 

L’article 46 de la loi organique 082-2015/CNT du 24 novembre 2015, dispose que l’ASCE-LC peut :

• être saisie de plaintes et dénonciations par tout citoyen pour des faits relatifs à la corruption et aux infractions assimilées ;
• se saisir de tout cas de corruption ou de manquements aux textes en vigueur ;
• être chargée par le Chef de l’Etat, le Chef du Gouvernement ou le Président de l’Assemblée nationale.

 

Une fois saisie, ce qu’il faut savoir, c’est que dans l’exercice de ses missions, l’ASCE-LC étant une autorité administrative indépendante, elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

 Mesdames et messieurs les journalistes, chers amis de la presse,

 S’agissant des audits commandés par Son Excellence Monsieur le Président du Faso.

L’ASCE-LC a été saisie par SEM le Président du Faso en vue de réaliser un contrôle approfondi des structures publiques.

 Nombre de structures publiques concernées : Ces audits concerneront environ plus d’une centaine de structures publiques, notamment des Ministères et institutions, des sociétés d’Etat, de fonds nationaux de financement, des établissements publics de l’Etat, de collectivités territoriales.

 Une première vague est en cours et concerne trois institutions de la République (Présidence du Faso, Primature et Assemblée nationale), six ministères (Sports, Infrastructures, Fonction Publique, Mines et Carrières, Urbanisme et Finances).

D’autres sont annoncées pour très prochainement, notamment la défense et la sécurité.

 La première vague des audits va mobiliser environ 120 auditeurs constitués des 23 contrôleurs d’Etat que compte actuellement l’ASCE-LC et des inspecteurs techniques des ministères. C’est l’occasion pour moi de saluer la disponibilisation des inspecteurs techniques des ministères pour accompagner l’ASCE-LC au regard du déficit actuel en personnel de l’institution.

 Quelles thématiques pour ces audits :

1. la gouvernance ;
2. le contrôle des marchés publics ;

III.       le contrôle du carburant et lubrifiant ;

1. les frais de mission à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
2. les frais de voyage ;
3. les rétributions : (groupe de travail, formation et manifestations à caractère officiel) ;

VII.     les comptes de dépôt ;

VIII.    les régies d’avances ;

1. les dons divers au bénéfice de certaines personnes.

Que faut-il attendre de ces audits ?

L’audit par principe ne s’adresse pas aux personnes mais au processus, au système de contrôle interne, au dispositif de gestion des risques, à la gouvernance, etc.

Le but pour nous, c’est d’identifier s’il y a des points forts, des points faibles, des dysfonctionnements, les causes y relatives et à partir de ces constats, identifier les bonnes pratiques à suggérer ou des recommandations d’amélioration. On pourra aussi s’intéresser à la performance.

Dans le cas des structures publiques, on ne peut passer sous silence la régularité et la conformité. Pour ce faire, les normes internationales d’audit interne édictées par l’Institut des Auditeurs Internes (IIA) que nous utilisons, nous contraint pour toute mission d’audit, à déterminer les objectifs, à tenir compte de la probabilité qu’il existe des erreurs significatives, des cas de fraudes ou de non conformités et d’autres risques importants.

Nos constatations feront l’objet de rapports qui seront contredits (principe du contradictoire) par les structures auditées avant finalisation.

 Quelle organisation pratique est mise en place ?

Dans la conduite de ces audits, nous avons trois acteurs principaux :

• L’ASCE-LC qui va auditer les structures appliquant les règles de la comptabilité publique ;
• L’ordre national des experts comptables et comptables agrées qui va auditer les structures publiques appliquant les règles de la comptabilité privée ;
• Un big four[1], c’est-t-à dire un cabinet de renommée internationale qui se chargera de quelques structures que nous avons identifiées et qui produira un rapport administratif de synthèse. Ce rapport de synthèse permettra la mise en œuvre des réformes qui siéent dans notre administration.

Place des communiqués de l’ASCE-LC :

Il est de coutume qu’à l’occasion des audits d’une certaine envergure, des appels à contribution soient lancés pour permettre de disposer de toutes les informations afin de mieux cerner les principales causes des dysfonctionnements. Cette pratique semble nouvelle, tout simplement parce qu’elle n’avait pas été mise en œuvre par l’ASCE-LC. Elle est tout à fait régulière et conforme aux standards.

 

Trois alternatives sont possibles :

1. les audits constatent de simples dysfonctionnements ou certaines irrégularités mineures : saisine de la structure auditée en vue de l’élaboration d’un plan d’actions de mise en œuvre des recommandations formulées ;
2. les audits permettent de déceler des irrégularités majeures ou graves, non constitutives d’infractions pénales, mais présomptifs de fautes de gestion :
   • saisine de la structure auditée en vue de l’élaboration d’un plan d’actions de mise en œuvre des recommandations formulées ;
   • saisine de la cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité pour faute de gestion.
3. les travaux révèlent des irrégularités majeures ou graves constitutives d’infractions pénales : saisine du département « enquête et investigation » de l’ASCE-LC pour diligenter des enquêtes judiciaires sous la supervision du Procureur du Faso.

 

Avant de clore cette déclaration liminaire, je voudrais profiter de cette occasion pour témoigner ma gratitude à toutes les structures impliquées dans la réussite du processus actuel d’audit commandé par les Autorités de la Transition.

Aux hommes de médias, je souhaiterai que vous soyez le porte- parole de l’ASCE-LC pour porter la vraie information à l’opinion nationale et internationale. L’ASCE-LC est à votre disposition pour vous permettre de mieux comprendre le sens des initiatives qu’elle entreprend.

 

Je voudrais partager avec vous, cette citation de Jean Dutourd : « Bien écrire, ce n’est pas seulement écrire en accord avec le mouvement, le ton de ses sentiments, de ses idées, ce n’est pas seulement écrire en accord avec son sujet, c’est aussi écrire à sa ressemblance, de façon que qui vous lit et vous connaît, quand il vous lit, sache que c’est vous qu’il lit, sans avoir besoin d’aller à la signature » Le fond et la forme (1965).

 

Le Burkina Faso, pays des hommes intègres « Refusons la corruption au nom de notre intégrité ».

Merci à tous pour l’attention accordée.

Je me prête à vos différentes préoccupations.

 

 

Philippe Néri Kouthon NION

Chevalier de l’ordre de l’Etalon

 

[1] Quatre grands groupes d’audit dans le monde « Deloite, KMPG, PwC, EY »