DECRET N°2021-0755 /PRES/PM/MFPTPS portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption.

CHAPITRE V : DU CONSEIL D’ORIENTATION

Article 48 :Le Conseil d’Orientation est une composition tripartite de personnalités représentant l’administration publique, le secteur privé et les organisations de la société civile.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil d’Orientation formule des recommandations.
La recommandation est l’acte habituel auquel recourt le Conseil d’Orientation dans son rôle de conseil et d’accompagnement. Elle est formulée sur les points suivants :

•les grandes orientations de I’ASCE-LC ;
•les traitements salariaux et avantages servis aux membres et aux agents de I’ASCE-LC ;
•les besoins de recrutements de membres et d’agents de I’ASCE-LC ;
•la création de structures déconcentrées de I’ASCE-LC ;
•l’élection des membres du bureau du Conseil d’Orientation ;
•l’approbation du budget et du progamme d’activités de I’ASCE-LC ;
•l’approbation du règlement intérieur du Conseil d’ Orientation.

Article 49 :Le Conseil d’orientation est composé de neuf (09) membres ainsi qu’il suit :

•trois (03) personnalités représentant le secteur public à raison de :
-un représentant de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) désigné par son président ; o
-un représentant du parquet général près la Cour d’appel de Ouagadougou est désigné par le Procureur général près ladite Cour ;
-un représentant de l’Agence Judicaire de l’Etat désigné par le Ministre en charge des finances.
•trois (03) personnalités représentant le secteur privé à raison de :
-un représentant de la Chambre de Commerce et d’Indusfrie du Burkina (CCIB) est désigné par son président ;
-un représentant de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) est désigné par son président ;
-un représentant de l’Ordre des Avocats est désigné par le Bâtonnier.
•Trois (03) personnalités représentant les organisations de la société civile à raison de :
-deux (02) représentants des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvemance ;
-un représentant des organisations et associations de journalistes œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Article 50 :Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour leur intégrité, leurs compétences et leurs connaissances des questions de lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et/ou de contrôle pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le renouvellement des membres du Conseil d’orientation s’ effectue par tiers tous les deux ans.
Pour le premier collège, et afin de permettre l’application du principe de renouvellement par tiers tous les deux ans, la durée du mandat des membres est déterminée par tirage au sort selon la formule suivante : trois membres sont nommés pour deux ans, frois autres pour quafre ans et les trois derniers membres pour six ans.

Article 51 :Le Conseil d’orientation est administré par un bureau composé ainsi
qu’il suit :

-un Président ;
-un Vice-président ;
-un Rapporteur.

Le bureau comprend les trois composantes du Conseil d’orientation. Il a un mandat de deux ans non renouvelable.