Fondement légal

La réception et la gestion des plaintes et des dénonciations reposent sur un arsenal juridique structuré à savoir :

• La loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) ;
• La loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal ;
• La loi n° 009-2025/ALT du 12 juin 2025 portant Code de procédure pénale ;
• La loi N°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, modifiée par la loi n°033-2018/AN du 26 juillet 2018 (internalisé dans le livre III Titre III du code pénal);
• Le décret n°2021-755/PRES/PM/MFPTPS du 14 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC.

Les dispositions du tiret 7 de l’article 11 de la loi n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC). Selon lesdites dispositions, l’ASCE-LC est chargée au titre du contrôle administratif interne de recevoir et d’étudier les dénonciations des administrés dans leurs relations avec les services du secteur public ;

Les dispositions de l’article 3 de la Loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat.

L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) joue un rôle majeur dans la prévention de la corruption, dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.

Elle permet ainsi aux citoyens et aux autres parties prenantes de signaler des faits répréhensibles. Concrètement, comment saisir ses services ?

Qui peut saisir l’ASCE-LC et par quels moyens ?

Toute personne physique ou morale peut saisir l’ASCE-LC : citoyens, organisations de la société civile, agents publics, entreprises ou autorités publiques, notamment le Chef de l’État, le Chef du Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves formelles pour faire une dénonciation : un faisceau d’indices sérieux peut suffire à déclencher une enquête préliminaire. La dénonciation peut être anonyme ou nominative.