Définition
Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public.
