Le Département des Déclarations d’Intérêt et de Patrimoine (DDIP)

Les attributions spécifiques du département

Selon l’article 20, du DECRET N°2021-0755 /PRES/PM/MFPTPS portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption.
Le Département des Déclarations d’Intérêt et de Patrimoine est chargé de la réception, du traitement, du suivi et de la conservation des déclarations de patrimoine.

A ce titre, il est chargé :

  • de recevoir des greffes du Conseil constitutionnel et en ligne, les déclarations d’intérêts et de patrimoine des personnes assujetties à cette obligation ;
  • d’assurer l’insertion au Journal Officiel les déclarations devant faire l’objet de publication ;
  • d’assurer l’archivage et la conservation des déclarations dans les délais légaux ;
  • d ‘assurer le traitement et la vérification de la régularité et la sincérité des déclarations d’intérêts et de patrimoine reçues des autorités assujetties et, dans les cas où cela s’avère nécessaire, demander les justificatifs ;
  • d’engager la procédure de mise en demeure des autorités et personnalités assujetties à la déclaration d’intérêts et de patrimoine et qui ne s’exécutent pas ; de suivre la situation des déclarations d’intérêts et de patrimoine.

Le Département des Déclarations d’Intérêt et de Patrimoine est dirigé par un Chef de Département désigné parmi les Contrôleurs d’Etat et nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Contrôleur général d’Etat.

Le Département des Déclarations d’Intérêt et de Patrimoine comprend :

  • le service de Réception des Déclarations de Patrimoine et d’Assistance aux Personnes Assujetties (SRDPAPA) ;
  • le service de Gestion des Documents et Archives des Déclarations de Patrimoine (SSGDADP) ;
  • le service de Contrôle et d’Analyse Financière et Patrimoniale (SCAFP).