Le Département d’Enquête et d’Investigation (DEI)

Les attributions spécifiques du département

Selon l’article 18, du DECRET N°2021-0755 /PRES/PM/MFPTPS portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption.

Le Département d’Enquête et d’Investigation a pour mission la réalisation des enquêtes et des investigations sur les actes et faits de corruption et des infractions assimilées.

A ce titre, il est chargé de :

-mener des investigations dans les secteurs public et privé et de la société civile ;
rassembler les preuves sur tous les faits de corruption et d’infractions assimilées alléguées, sur dénonciation ou à son initiative en se servant de toutes techniques, tous moyens et procédés prévus par les textes en vigueur ;
-collecter, analyser et mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites, des informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption et d’infractions assimilées commis par toute personne publique ou privée ;
formuler des recommandations et proposer des mesures visant à lutter contre la corruption et les infractions assimilées ;
-proposer des mesures de protection des témoins, des dénonciateurs d’acte de corruption et des experts de concert avec les services compétents de l’Etat ;
-prêter son concours aux autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales, lorsqu’elles en font la demande, dans le cadre des actions de lutte contre la corruption ;
Le Département d’Enquête et d’Investigation est dirigé par un Chef de Département désigné parmi les Contrôleurs d’Etat et nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Contrôleur général d ‘Etat.
Le Département d’Enquête et d’Investigation est dirigé par un Chef de Département désigné parmi les Contrôleurs d’Etat et nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Contrôleur général d ‘Etat.

Le département d’Enquête et d’investigation comprend :

• le Service de Lutte contre la Corruption, dans le Secteur Public ;
• le Service de Lutte contre la Corruption dans le Secteur Privé et dans la Société Civile.