Département du Suivi des Recommandations et des Actions en Justice (DSRAJ)

Les attributions spécifiques du département

Selon l’article 24, du DECRET N°2021-0755 /PRES/PM/MFPTPS portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption.
Le Département du Suivi des Recommandations et des Actions en
Justice a pour mission le suivi des recommandations formulées dans les rapports de contrôle et d’investigation et de l’évolution des dossiers transmis à la Justice.

A ce titre, il est chargé :

  • de saisir l’autorité dont relève la structure contrôlée, pour l’exécution des recommandations issues des rapports des corps de contrôle ;
  • de faire des propositions au Contrôleur général d’Etat en vue de saisir les autorités judiciaires en cas de malversation constatée ;
  • d’effectuer des visites périodiques dans des juridictions pour s’enquérir de l’évolution des dossiers transmis ;
  • d’assurer, en liaison avec le ministère en charge de la justice et les autres départements ministériels et institutions, la saisine des juridictions internationales ;
  • de veiller au recouvrement des sommes dues à l’Etat et à ses démembrements dans le cadre des procédures liées à la corruption et aux infractions assimilées ;
  • d’assurer la coopération avec les organismes nationaux et internationaux aux fins du recouvrement d’avoirs ;
  • d’assurer la représentation de I’ASCE-LC en justice dans les cas de constitution de partie civile ou s’assurer de cette représentation.

Le Département du Suivi des Recommandations et des Actions en Justice est dirigé par un Chef de département désigné parmi les Contrôleurs d’Etat et nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Contrôleur Général d’Etat.

Le Département du Suivi des Recommandations et des Actions en Justice comprend :

  • le service du Suivi des Recommandations (SSR) ;
  • le service des Actions en Justice (SSAJ).