La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi.
La déclaration de patrimoine est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC.
La déclaration d’intérêt comporte toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Selon les dispositions de la loi, la déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation pour l’assujetti.
Son but est de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

– Constitution du Burkina Faso du 02 juin 1991 (Articles 44 et 77) ;
– Loi organique Nº 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attribution, organisation, composition et fonctionnement de l’ASCE-LC (Articles 7 et 10) ;
– Loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso (Articles 7 à 30 et Article 65) ;

Les personnes visées à l’article 13 de la loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption et son modificatif N° 033-2018/AN du 26 juillet 2018. Il s’agit notamment :
– des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire;
– des autres personnalités politiques et administratives;
– des membres des institutions et des autorités administratives indépendantes;
– des représentants des collectivités territoriales;
– de certaines personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire;
– des responsables d’organes de presse, de responsables d’organisation associatives et autres;
– de tout autre agent public à la demande de l’ASCE-LC.

L’assujetti fait sa déclaration d’intérêt et de patrimoine :
– à l’entrée en fonction / prise de service ;
– à la fin de la fonction / cessation de service ;
– en cas de variation substantielle du patrimoine ;
– lors des mises à jour annuelles obligatoires ;
– sur demande de l’ASCE-LC.

Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente jours après la fin de fonction ou de mandat (Articles 14 à 16 de la loi N° 004-2015/CNT du 03 mars 2015 et son modificatif N° 033-2018/AN du 26 juillet 2018).

La déclaration d’intérêt et de patrimoine concerne :
– les biens immobiliers (les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les immeubles par destination) ;
– les biens mobiliers (revenus annuels, comptes bancaires, valeurs mobilières, assurances/placements, véhicules, meubles meublants, objets de valeur, propriété intellectuelle et artistique, animaux) ;
– le passif ou dettes ;
– la déclaration d’intérêts (activités professionnelles, activités de consultance, fonctions et mandats électifs, etc.).

Pour plus d’informations, confère guide des informations patrimoniales.

Selon la loi N° 033-2018/AN, le formulaire est à retirer aux greffes du Conseil constitutionnel pour les personnalités politiques de l’exécutif et du parlement.
Le formulaire peut également être retiré à l’ASCE-LC ou téléchargé sur le site Web de l’institution (www.asce-lc.bf).

Où doit-on déposer la déclaration ?
Les membres du gouvernement et du parlement, dans les trente jours après leur entrée en fonction et dans les trente jours après la fin de leur mandat ou de leur fonction, font le dépôt de l’inventaire de leur patrimoine au greffe du Conseil constitutionnel.

– Etape 1 : l’assujetti s’inscrit sur la plateforme DIP à l’adresse www.dip.bf ;
– Etape 2 : l’ASCE-LC valide l’inscription de l’assujetti et lui renvoie la confirmation de la création de son dossier ;
– Etape 3 : l’assujetti se connecte sur la plateforme afin de renseigner ses intérêts et patrimoine, et ceux des personnes liées dans le dossier de déclaration.

Pour plus d’informations, confère guide d’inscription, guide de déclaration et guide d’informations patrimoniales.

PROCESSUS DE DECLARATION

Il vous faut un ordinateur, un téléphone smartphone ou une tablette et avoir une connexion à internet, puis vous ouvrez un navigateur (Google Chrome, Microsoft Edge, FireFox, Opera Mini, etc.). Ensuite vous saisissez dans la barre d’adresse du navigateur www.dip.bf pour accéder à l’interface de connexion de la plateforme DIP. Enfin vous renseignez votre identifiant de connexion et cliquez sur le bouton « valider ».

Votre identifiant de connexion est l’adresse mail que vous avez eu à renseigner lors de votre inscription sur la plateforme DIP.

L’article 3 de la loi 004-2015 /CNT du 03 mars 2015 définit la personne liée comme toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption, à l’exception des enfants majeurs.

L’article 3 de la loi 004-2015 /CNT du 03 mars 2015 définit le patrimoine ainsi : ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et créances appartenant au déclarant et aux personnes liées mais également les dettes et engagements financiers contractés par ces derniers.
L’article 8 de la loi 033-2018/AN du 26 juillet 2018 : les assujettis font une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale ainsi que celle des personnes liées.

La déclaration d’intérêt et de patrimoine des membres du pouvoir exécutif et législatif doit être adressée à l’ASCE-LC sous pli fermé confidentiel ; et il est déposé au greffe du Conseil Constitutionnel contre récépissé puis scellé avant transmission à l’ASCE-LC.
Les autres font leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine en ligne sur la plateforme DIP de l’ASCE-LC à l’adresse www.dip.bf

– L’assujetti, une fois connecté sur la plateforme DIP, clique sur le bouton « Mes déclarations » et vérifie sur son dossier la « Date de soumission » ; si la date de soumission est indiquée, sa déclaration a bien été soumise à l’ASCE-LC ;
– Une fois connecter sur la plateforme DIP, si votre dossier de déclaration est toujours disponible et les informations patrimoniales qui y sont déjà renseignées, sont non modifiables (visible en mode lecture uniquement et pas de possibilité de modifier), alors cela signifie que votre déclaration a bien été soumise à l’ASCE-LC ;

– L’article 29 de la loi N° 033-2018/AN du 26 juillet 2018 prévoit qu’en cas de défaut ou de retard de déclaration, l’assujetti est privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.
– L’article 30 de loi N° 004-2015/CNT du 03 mars 2015 dispose que « Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires. »
– L’article 65 de la loi N° 004-2015/CNT du 03 mars 2015 : «Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, deux mois après une mise en demeure écrite de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.»

L’assujetti prend attache avec l’ASCE-LC en envoyant un mail ou appelant sur les numéros d’assistance.
Il peut aussi se connecter sur la plateforme et juste à côté de son dossier de déclaration soumis, se trouve le bouton de signalement.
Un clic sur ce bouton fera apparaître les différents signalements : cessation de fonction/service, changement de fonction/service, variation substantielle.

En cas d’oubli du mot de passe, l’assujetti se rend sur l’interface de connexion de la plateforme DIP à l’adresse www.dip.bf Dans le volet « Authentification », cliquer sur « Mot de passe oublié ? », puis suivre les instructions afin de regénérer un nouveau mot de passe.

A l’article 17 et 18 de la loi N° 004-2015/CNT, les DIP font l’objet d’une mise à jour annuelle obligatoire ainsi qu’à la survenance de tout évènement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant en relation avec la fonction qu’il exerce. Et toutes les modifications du patrimoine dépassant 100% du revenu annuel imposable fait également l’objet d’une mise à jour.

Pour toute demande d’informations, bien vouloir vous adresser à l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) aux adresses qui figurent dans l’onglet Contacts.