Questions Utiles

Bien faire sa déclaration ou Dénoncer un fait de corruption

1) en personne ;

2) par personne interposée ;

3) par courrier déposé ;

4) par courriel (Email) envoyé à une adresse réservée aux messages confidentiels ;

5) à l’adresse web de la plateforme des plaintes et dénonciations (bientôt disponible) ;

6) par sms (numéro bientôt disponible) ;

7) par télécopie (Fax) au numéro suivant : (+226) 25 30 57 04 ;

8) par appel téléphonique aux numéros suivants : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92 ;

9) par téléphone vert : 80 00 11 02 ;

10) par les médias.

Les plaintes/dénonciations sont déposées à l’ASCE-LC au bureau des plaintes et dénonciations.

Elles peuvent aussi être faites en ligne sur la plateforme plaintes et dénonciations.

tout citoyen (administré) ou un groupe de personnes ;

une personne morale ;

une autorité publique ou privée;

un usager de l’administration ;

une institution partenaire de l’ASCE-LC ;

toutes institutions;

auto-saisine de l’ASCE-LC à partir des média, télévisions, journaux, et autres publications, à partir de l’examen de rapports de visites de sites, revues indépendantes, équipe de supervision, ou toutes parties concernées, etc.

Une dénonciation ou une plainte anonyme est celle qui est déposée sans que soit révélée l’identité du dénonciateur ou du/de la plaignant(e).

Une dénonciation consiste en une information écrite ou orale reçue des administrés (citoyens) sur une prétendue irrégularité ou une infraction à la loi et aux règlements commise par une personne physique ou morale appartenant à une administration de l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Cette information est traitée et peut nécessiter des investigations en vertu de procédures administratives, réglementaires ou légales existantes sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

Une plainte est l’expression verbale ou écrite d’une préoccupation ou insatisfaction à l’égard des agents, des services, des interventions ou agissements des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme public ou privé investi d’une mission de service public.

Pour toute demande d’informations, bien vouloir vous adresser à l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) aux adresses qui figurent dans l’onglet Contact.

L’article 29 prévoit qu’en cas de défaut ou de retard de déclaration, l’assujetti est privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

L’article 30 : dispose que «Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires. »

Suivant l’article 65 : «Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une  amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout agent public assujetti légalement à une déclaration d’intérêt ou de patrimoine qui, deux mois après une mise en demeure écrite de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi.»

la déclaration d’intérêt et de patrimoine doit être adressée à l’ASCE-LC sous pli fermé confidentiel;

il est déposé au greffe compétent contre récépissé puis scellé avant transmission à l’ASCE-LC.

des mises à jour annuelles et obligatoires;

des mises à jour ponctuelles à la survenance de tout évènement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant et aussi toutes les modifications de leur patrimoine dépassant 100% du revenu annuel imposable.

au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

au greffe du Tribunal de Grande Instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire.

choisir le formulaire papier ou électronique ; si l’on choisit la version papier il doit être rempli en 3 exemplaires ;

bien lire les recommandations avant de remplir ;

mentionner l’identité complète du déclarant et des personnes liées, y compris la personne avec laquelle il existe une union de fait, s’il y a lieu ; (se référer aux documents d’état civil) ;

inscrire l’ensemble des biens dans les tableaux correspondants (se servir des documents y afférant) ;

indiquer le passif (se servir des documents y afférant) ;

indiquer s’il y’a lieu les biens des personnes liées définies au point1 ;

renseigner la déclaration d’intérêt ;

valider la déclaration par la signature précédée de la formule manuscrite prescrite dans le formulaire.

au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

au greffe du Tribunal de grande instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire ;

possibilité de remplir en ligne sur le site web de l’ASCE-LC.

Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente jours après la fin de fonction ou de mandat (Art 14 à 16).

Les personnes visées à l’article  13 de la loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption. Il s’agit notamment :

des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire;

d’autres personnalités politiques et administratives;

de membres des institutions et des autorités administratives indépendantes;

de représentants des collectivités territoriales;

de certaines personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire;

de responsables d’organes de presse, de responsables d’organisation associatives et autres;

de tout autre agent public à la demande de l’ASCE-LC.

La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi.

La déclaration de patrimoine est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC.

La déclaration d’intérêt se fait suivant un formulaire élaboré par l’ASCE-LC comportant toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Constitution (article 44 et 77);

Loi organique Nº 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attribution, organisation, composition et fonctionnement de l’ASCE-LC (article 7 et 10);

Loi Nº 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso (article 7 à 30 et art 65);

Décret Nº 2016-……/PRES/PM/MJDHPC portant procédure et délai de transmission de déclaration d’intérêt et de patrimoine à l’Autorité Supérieure de Contrôle  d’Etat et de lutte contre la corruption.