Fondement légal
Les dispositions du tiret 7 de l’article 11 de la loi n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC). Selon lesdites dispositions, l’ASCE-LC est chargée au titre du contrôle administratif interne de recevoir et d’étudier les dénonciations des administrés dans leurs relations avec les services du secteur public ;
Les dispositions de l’article 3 de la Loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat. Autre de cette disposition l’ASCE est chargée de recevoir et étudier les dénonciations des administrés dans leurs relations avec les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.
L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) joue un rôle majeur dans la prévention de la corruption et le renforcement de la bonne gouvernance.
Elle permet ainsi aux citoyens et aux autres parties prenantes de signaler des faits répréhensibles. Concrètement, comment saisir ses services ?
Qui peut saisir l’ASCE-LC et par quels moyens ?
Toute personne physique ou morale peut saisir l’ASCE-LC : citoyens, organisations de la société civile, agents publics, entreprises ou autorités publiques, notamment le Chef de l’État, le Chef du Gouvernement et le Président de l’Assemblée nationale, etc.
Une dénonciation ne nécessite pas de preuves formelles : des indices sérieux et concordants peuvent justifier l’ouverture d’une enquête préliminaire. Elle peut être anonyme ou nominative.
