R-7 :

• au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ;

• au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appel et des tribunaux ;

• au greffe du Tribunal de Grande Instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire.