Rappel historique, Missions et attributions de l’ASCE-LC

2Août, 2018

Rappel historique, Missions et attributions de l’ASCE-LC

Rappel historique

L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) a été, à l’origine, créée par la loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007. Elle a hérité des attributions de plusieurs structures de contrôle, notamment l’Inspection Générale d’Etat, la Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption et partiellement la Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude.

En 2015, avec l’impulsion d’une nouvelle dynamique de lutte contre la corruption marquée par l’adoption de la loi 004-2015/CNT du 3 mars 2015, portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, l’ASCE s’est vu confier des missions et attributions nouvelles.

A la suite, une mission d’évaluation par les pairs conduite par des experts de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et les premiers responsables des institutions nationales de lutte contre la corruption et les infractions assimilées du Niger et du Sénégal, concluait principalement au renforcement du statut juridique de l’ASCE par l’octroi du statut d’autorité administrative indépendante à l’ASCE, au renforcement de ses missions et attributions et au changement de sa dénomination. C’est ainsi que par la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a été créée en tant qu’autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière.

Selon les dispositions de cette loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015, les attributions de l’ASCE-LC sont définies en attributions générales et en attributions spécifiques.

Attributions générales

Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption, l’ASCE-LC assure la coordination et la tutelle technique des organes administratifs de contrôle interne et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

A ce titre, elle est notamment chargée:

de coordonner la mise en place, dans l’administration, du dispositif général de management des risques, d’audit et de contrôle internes;
d’élaborer le cadre de référence de l’audit et du contrôle interne dans l’administration et de s’assurer de son application;
de conduire l’harmonisation de la méthodologie de travail des structures de l’Etat et de leurs démembrements en matière de contrôle et d’audit internes et diffuser, en leur sein, les bonnes pratiques généralement reconnues et admises;
de développer la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transversales;
d’examiner, chaque année, la politique d’audit des départements ministériels et de formuler des recommandations ;
d’organiser les rencontres des cadres de concertation des organes de contrôle ;
de recevoir copie de tous les rapports établis par les organes administratifs de contrôle interne des départements ministériels, des institutions, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des projets et programmes de développement.

Attributions spécifiques

Les dispositions de l’article 7 de la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), prévoient les attributions spécifiques de l’ASCE-LC qui se rapportent aux quatre (04) domaines d’activités ci-après :

la prévention de la corruption et des infractions assimilées ;
la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
la déclaration d’intérêt et de patrimoine ;
le contrôle administratif interne.

L’article 8 définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de prévention de la corruption et des infractions assimilées comme suit :

élaborer et mettre en œuvre des politiques et stratégies de prévention de la corruption et des infractions assimilées;

organiser des campagnes de sensibilisation des citoyens au refus de la corruption et des infractions assimilées;

susciter et appuyer les programmes d’éducation et d’enseignements en matière de lutte contre la corruption et des infractions assimilées;

vulgariser les textes et programmes de lutte contre la corruption et les infractions assimilées;

contribuer au renforcement des capacités de la société civile et des autres acteurs engagés dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées;

élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées;

faire des recommandations appropriées dans le cadre de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées aux structures des secteurs public, privé et de la société civile;

assurer le suivi et l’évaluation des mesures préventives de la corruption et des infractions assimilées;

développer toute action dans le sens de prévenir la corruption dans les processus électoraux;

assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la corruption ainsi que la coordination des actions menées dans ce cadre;

mener toute étude ou enquête ayant pour but de concourir à l’accomplissement de ses attributions;

mener toute action de prévention de la corruption dans les secteurs public, privé et de la société civile.

L’article 9 définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées comme suit :

mener des investigations dans les secteurs public et privé et de la société civile;

rassembler les preuves sur tous les faits de corruption et d’infractions assimilées alléguées, sur dénonciation ou à son initiative en se servant de toutes techniques, tous moyens et procédés prévus par les textes en vigueur;

collecter, analyser et mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites, des informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption et d’infractions assimilées commis par toute personne publique ou privée;

veiller au recouvrement des sommes dues à l’Etat et à ses démembrements dans le cadre des procédures liées à la corruption et aux infractions assimilées;

formuler des recommandations et proposer des mesures visant à lutter contre la corruption et les infractions assimilées;

saisir la justice de toute violation commise par les services du secteur public ainsi que par leurs agents, des textes législatifs et règlementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable;

saisir la justice de tous faits de corruption et d’infractions assimilées commis dans les secteurs public, privé et de la société civile;

prêter son concours aux autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales lorsqu’elles en font la demande dans le cadre des actions de lutte contre la corruption;

coordonner les activités de lutte contre la corruption en tant qu’interface entre les acteurs engagés dans la lutte contre la corruption et les autorités étatiques.

L’article 10 définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de déclaration d’intérêt et de patrimoine comme suit :

recevoir des greffes du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et des tribunaux de grande instance, les déclarations d’intérêt et de patrimoine des personnes assujetties à cette obligation et d’en assurer la publication et l’archivage dans les délais légaux;

assurer le traitement et la vérification des déclarations d’intérêt et de patrimoine reçues des autorités assujetties et, dans les cas où cela s’avère nécessaire, demander les justificatifs;

engager la procédure de mise en demeure des autorités et personnalités assujetties à la déclaration d’intérêt et de patrimoine et qui ne s’exécutent pas.

L’article 11 définit les attributions de l’ASCE-LC en matière de contrôle administratif interne comme suit :

contrôler l’observation des textes législatifs et réglementaires qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services du secteur public et de la société civile bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements, de l’aval ou de la garantie de la puissance publique;

s’assurer de la mise en place dans les services publics d’un dispositif de management des risques et de contrôle interne;

contrôler, à l’occasion de ses missions d’audit, notamment l’audit interne supérieur intégré, la qualité du dispositif de gouvernance, de management des risques et de contrôle de ces services, leurs résultats et en évaluer l’efficacité et l’efficience;

évaluer les politiques et les programmes publics afin d’optimiser leur rendement et leurs résultats;

procéder à l’audit des systèmes et des pratiques de gestion, en vue d’en apprécier la pertinence et de proposer toutes mesures aptes à simplifier les procédures et formalités, améliorer la qualité des services publics, abaisser leurs coûts de fonctionnement et accroître leur efficience et leur efficacité;