. Téléphone : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92   Email : info@asce-lc.bf

Les dispositions du tiret 7 de l’article 11 de la loi n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC). Selon lesdites dispositions, l'ASCE-LC est chargée au titre du contrôle administratif interne de recevoir et d'étudier les dénonciations des administrés dans leurs relations avec les services du secteur public ;

 

Les dispositions de l’article 3 de la Loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat.